Chambre d'accusation : Cass. crim., 21 décembre 1982, n° 82-92.054
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, 82-92.054, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.054
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 300
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1982, n° 82-92.054, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DES :
2- EPOUX X... MAURICE, PARTIES CIVILES,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 MAI 1982 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION, A DISQUALIFIE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... ROGER ET Z... JEAN SOUS L'INCRIMINATION DE VIOLS ET A RENVOYE LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR MINEURE DE 15 ANS ;
4I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
5ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE SOIT D'OFFICE SOIT SUR DECLINATOIRE DES PARTIES ;
6QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ;
7II - AU FOND ;
8VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;
9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE PENAL ;
10ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ROGER ET Z... JEAN, INCULPES DE VIOLS, ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN VUE DE LEUR MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
11ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, A JUGE QU'A SUPPOSER CEUX-CI ETABLIS, ILS NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE VIOLS SUR MINEURE DE 15 ANS, "AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ACTE DE VIOLENCE" N'ETANT ETABLIE ;
12ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS ;
13QUE D'AILLEURS, LES DROITS DES DEMANDEURS DEMEURENT ENTIERS DEVANT CETTE JURIDICTION ;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
15PAR CES MOTIFS ;
16REJETTE LE POURVOI ;
17CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Arrêt statuant sur la compétence
- Pourvoi
- Pourvoi de la partie civile
- Recevabilité
- Moyens
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 574
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Arrêt statuant sur la compétence ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Moyens ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que les faits constituent un délit et ordonne en conséquence le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Il s'agit, en effet, d'un arrêt qui a statué sur la compétence (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 574
- Ancien code pénal, article 331
- Ancien code pénal, article 332
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 300
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.054
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-14 Bulletin Criminel 1967 N. 63 p. 148 (REJET). (1)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058236.
Titrage officiel
1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt statuant sur la compétence - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité.
2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt statuant sur la compétence - Pourvoi - Moyens - Recevabilité - Conditions.
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Disposition concernant la qualification des faits - Recevabilité (non).
Sommaire officiel
Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que les faits constituent un délit et ordonne en conséquence le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Il s'agit, en effet, d'un arrêt qui a statué sur la compétence (1).
Par contre le moyen qui se borne à critiquer les motifs de la décision attaquée est irrecevable, les droits des parties demeurant entiers devant la juridiction de jugement.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 331
- Ancien code pénal, article 332
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-14 Bulletin Criminel 1967 N. 63 p. 148 (REJET). (1)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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