Cass. crim., 21 décembre 1982, n° 82-92.054

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, 82-92.054, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 21 décembre 1982
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 82-92.054
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 300

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt statuant sur la compétence - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt statuant sur la compétence - Pourvoi - Moyens - Recevabilité - Conditions.

Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Disposition concernant la qualification des faits - Recevabilité (non).

Sommaire officiel

Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que les faits constituent un délit et ordonne en conséquence le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Il s'agit, en effet, d'un arrêt qui a statué sur la compétence (1).

Par contre le moyen qui se borne à critiquer les motifs de la décision attaquée est irrecevable, les droits des parties demeurant entiers devant la juridiction de jugement.

Textes cités

Code de procédure pénale, article 574
Ancien code pénal, article 331
Ancien code pénal, article 332

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-14 Bulletin Criminel 1967 N. 63 p. 148 (REJET). (1)<br/>

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DES :

- EPOUX X... MAURICE, PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 MAI 1982 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION, A DISQUALIFIE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... ROGER ET Z... JEAN SOUS L'INCRIMINATION DE VIOLS ET A RENVOYE LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR MINEURE DE 15 ANS ;

I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE SOIT D'OFFICE SOIT SUR DECLINATOIRE DES PARTIES ;

QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ;

II - AU FOND ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ROGER ET Z... JEAN, INCULPES DE VIOLS, ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN VUE DE LEUR MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, A JUGE QU'A SUPPOSER CEUX-CI ETABLIS, ILS NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE VIOLS SUR MINEURE DE 15 ANS, "AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ACTE DE VIOLENCE" N'ETANT ETABLIE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS ;

QUE D'AILLEURS, LES DROITS DES DEMANDEURS DEMEURENT ENTIERS DEVANT CETTE JURIDICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale