Assurance : Cass. crim., 21 décembre 1987, n° 87-90.692
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1987, 87-90.692, Inédit
Mots-clés
- Assurance
- Action civile
- Intervention de l'assureur
- Juridictions pénales
- Compétence
- Contrat
- Exception de non-garantie
- Fausse déclaration intentionnelle
- Constatations
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-90.692
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-90.692, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Assurance ; Action civile ; Intervention de l'assureur ; Juridictions pénales ; Compétence ; Contrat ; Exception de non-garantie ; Fausse déclaration intentionnelle ; Constatations
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-90.692
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521017.
Titrage officiel
ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Fausse déclaration intentionnelle - Constatations.
Sommaire officiel
null
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Régis,
4contre un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour abus de confiance et a statué sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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