Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 21 février 1990, n° 89-86.703
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1990, 89-86.703, Inédit
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 5.3 et 6.1
- Détention provisoire
- Délai raisonnable
- Chambre d'accusation
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 144
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.703
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.703, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 5.3 et 6.1 ; Détention provisoire ; Délai raisonnable ; Chambre d'accusation ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 février 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.703
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540949.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 et 6.1 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Chambre d'accusation - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Jean-Claude,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 55 de la Constitution ;
8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de vols avec port d'arme, a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté fondée sur la violation des articles 5 paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9Attendu que pour rejeter cette demande les juges, après avoir exposé les faits et la procédure, énoncent notamment que la durée de la détention s'explique par la multiplicité des faits et par les investigations menées par le juge d'instruction aux fins d'identifier les complices de X..., ce dernier s'étant refusé à en dévoiler les identités ; qu'ils en concluent que la demande de X... est mal fondée, les lenteurs alléguées de l'information n'étant pas imputables aux autorités judiciaires mais au demandeur lui-même ;
10Attendu qu'il se déduit de cette décision que la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention n'excédait pas un délai raisonnable ; que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
12REJETTE le pourvoi ;
13Condamne le demandeur aux dépens ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Où étaient présents :
16MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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