Cassation : Cass. crim., 21 janvier 1969, n° 68-91.254
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1969, 68-91.254, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêt
- Rétractation
- Décès du prévenu
- Arrêt postérieur au décès
- Pourvoi
- Effet
- Action publique
- Extinction
- Code de procédure pénale, article 6
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-91.254
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 37
Référence
Cass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-91.254, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêt ; Rétractation ; Décès du prévenu ; Arrêt postérieur au décès ; Pourvoi ; Effet ; Action publique ; Extinction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la Cour de Cassation, après avoir rejeté le pourvoi d'un prévenu, acquiert la preuve que le demandeur était décédé antérieurement, il y a lieu pour la Cour de rétracter son arrêt.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 37
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-91.254
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059538.
Titrage officiel
1) CASSATION - Arrêt - Rétractation - Décès du prévenu - Arrêt postérieur au décès
2) CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action publique - Extinction
Références de titrage : * CASSATION - Arrêt - Rétractation - Requête - Décès du prévenu - Arrêt postérieur au décès. | * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Cassation - Décès en cours d'instance.
Sommaire officiel
Lorsque la Cour de Cassation, après avoir rejeté le pourvoi d'un prévenu, acquiert la preuve que le demandeur était décédé antérieurement, il y a lieu pour la Cour de rétracter son arrêt.
Lorsque le prévenu, demandeur en cassation, décède au cours de l'instance et qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, la Cour de Cassation déclare l'action publique éteinte et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
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Texte intégral
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1RETRACTATION D'ARRET SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE, PAR SUITE DU DECES DU DEMANDEUR, LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 8 MAI 1968, DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) LA COUR, VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE : "L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU";
2ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MAI 1968, LA CHAMBRE CRIMINELLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, NE LE 8 JUILLET 1914 A UCCIANI (CORSE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE;
3ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES REGISTRES D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE BASTIA QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DANS CETTE COMMUNE LE 25 MARS 1968, ANTERIEUREMENT A L'ARRET PRECITE;
4RETRACTE L'ARRET DU 8 MAI 1968;
5DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;
6ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MALAVAL AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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