Peines : Cass. crim., 21 janvier 1975, n° 73-92.253
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-92.253, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-92.253
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25 P. 69
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-92.253, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PARTIELLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI ET ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 742 ET 742-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES TERMES DU DISPOSITIF, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA REVOCATION DU SURSIS PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES ET, L'INFIRMANT, DIT QUE LA REVOCATION PORTERA SUR UNE DUREE D'UN MOIS ;
3ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 742-2 SUSVISE, LA DECISION ORDONNANT L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE NE MET PAS FIN AU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE ET N'ATTACHE PAS A LA CONDAMNATION LES EFFETS D'UNE CONDAMNATION SANS SURSIS ;
4ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION ORDONNER LA REVOCATION DU SURSIS ET L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE " ;
5ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... CONTRE UN JUGEMENT AYANT REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QUE PAR APPLICATION, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 742-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " IL ECHET D'ORDONNER LA REVOCATION PARTIELLE, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ", PRONONCE, DANS SON DISPOSITIF, LA REVOCATION DE CE SURSIS, EN PRECISANT QU' " ELLE PORTERA SUR UNE DUREE D'UN MOIS " ;
6ATTENDU QUE, QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT L'IMPROPRIETE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES, IL RESULTE A L'EVIDENCE DE LA COMBINAISON DES ENONCIATIONS CI-DESSUS REPRODUITES, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU SEULEMENT ORDONNER L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 742-2 PRECITE ;
7QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 739 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REVOQUE POUR UN MOIS LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 24 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONEL DE MULHOUSE A L'ENCONTRE DE X... POUR ABANDON DE FAMILLE ;
9AU MOTIF QUE, DEPUIS LE DEBUT DE LA PROBATION, IL N'A VERSE A SON EPOUSE QUE DEUX MENSUALITES PARTIELLES ;
10ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN TOTALITE OU POUR UNE PARTIE QUE LORSQUE LE CONDAMNE NE SATISFAIT PAS AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE OU AUX OBLIGATIONS PARTICULIERES IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 739 OU LORSQU'IL A COMMIS UNE INFRACTION SUIVIE D'UNE CONDAMNATION N'ENTRAINANT PAS NECESSAIREMENT LA REVOCATION DU SURSIS ;
11ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS SPECIFIE LA NATURE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES IMPOSEES AU DEMANDEUR NI, EN CONSEQUENCE, JUSTIFIE DE LEUR INEXECUTION ;
12ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1972 VISAIT GLOBALEMENT TOUTES LES OBLIGATIONS VISEES AUX ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS PRECISER CELLES QUI ETAIENT SPECIALEMENT MISES A LA CHARGE DU CONDAMNE, QUE CETTE DISPOSITION QUI NE SATISFAIT PAS AU VOEU DE LA LOI NE POUVAIT RECEVOIR SANCTION " ;
13VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DUDIT CODE QUE, LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR CES DEUX DERNIERS ARTICLES NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDAMNE QUE SI, PRECEDEMMENT, CETTE OBLIGATION LUI A ETE SPECIALEMENT IMPOSEE ;
15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 24 FEVRIER 1972, POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE COMMIS AU PREJUDICE DE SON EPOUSE, A UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ASSORTIE DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;
16QU'A CET EGARD, LEDIT JUGEMENT A IMPOSE AU CONDAMNE, SANS AUTRE INDICATION, " L'OBLIGATION DE SATISFAIRE AUX MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
17ATTENDU QUE SI ELLE A AINSI SOUMIS LE DEMANDEUR, DE MANIERE GENERALE ET VAGUE, A TOUTES LES OBLIGATIONS PARTICULIERES QUE CES ARTICLES ENUMERENT ET PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE D' " ACQUITTER REGULIEREMENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES ", CETTE DISPOSITION NE LUI EN A, CEPENDANT, SPECIALEMENT IMPOSE AUCUNE ;
18QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AIT USE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE, EN CE DOMAINE, L'ARTICLE 739, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
19QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ORDONNER, COMME ELLE L'A FAIT, L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE, AU SEUL MOTIF QUE DEPUIS LE DEBUT DU DELAI D'EPREUVE LE CONDAMNE N'AVAIT VERSE A SON EPOUSE QUE DEUX MENSUALITES, D'AILLEURS INCOMPLETES, DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL LUI DEVAIT ;
20QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 26 JUIN 1973 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise a l'epreuve
- Obligations specialement imposees (articles r 58 et r 59 du code de procedure penale)
- Inobservation
- Execution partielle de la peine
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 739
- Code de procédure pénale, article 742
- Code de procédure pénale, article R. 58
- Code de procédure pénale, article R. 59
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Sursis avec mise a l'epreuve ; Obligations specialement imposees (articles r 58 et r 59 du code de procedure penale) ; Inobservation ; Execution partielle de la peine ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR CES DEUX DERNIERS ARTICLES NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDAMNE QUE SI, PRECEDEMMENT, CETTE OBLIGATION LUI A ETE SPECIALEMENT IMPOSEE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 26 JUIN 1973 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25 P. 69
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.253
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059068.
Titrage officiel
PEINES - SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES (ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) - INOBSERVATION - EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE - CONDITIONS.
Sommaire officiel
IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR CES DEUX DERNIERS ARTICLES NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDAMNE QUE SI, PRECEDEMMENT, CETTE OBLIGATION LUI A ETE SPECIALEMENT IMPOSEE.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 739
- Code de procédure pénale, article 742
- Code de procédure pénale, article R. 58
- Code de procédure pénale, article R. 59
- Code de procédure pénale, article 742-2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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