Cassation : Cass. crim., 21 janvier 1987, n° 84-91.636
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1987, 84-91.636, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Juridiction de renvoi
- Cour d'assises
- Pouvoirs
- Etendue
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 614
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-91.636
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 33 p. 83
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 janv. 1987, n° 84-91.636, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Juridiction de renvoi ; Cour d'assises ; Pouvoirs ; Etendue
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Vienne, en date du 9 mars 1984, ayant déclaré X... irrecevable en son action civile, et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Bourges.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 33 p. 83
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-91.636
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-06-21, bulletin criminel 1966 N° 175 p. 395 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065566.
Titrage officiel
CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'assises - Pouvoirs - Etendue
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel et l'arrêt civil - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Pouvoirs - Etendue | * COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Cour d'assises de renvoi - Cassation sur le pourvoi contre l'arrêt criminel et l'arrêt civil
Sommaire officiel
Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 614 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-06-21, bulletin criminel 1966 N° 175 p. 395 (Rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X..., partie civile,
3contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 9 mars 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Y... du chef de viol, a déclaré irrecevable son action civile.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 614 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que, par arrêt civil attaqué, la cour d'assises de la Vienne, statuant comme cour de renvoi après une cassation par voie de conséquence de l'arrêt civil de la cour d'assises de l'Indre, a déclaré X... irrecevable en sa demande ;
8" au seul motif qu'il résulte de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale que la victime doit appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun et que X... n'avait pas accompli cette formalité ;
9" alors que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre s'étant portée partie intervenante dans l'arrêt civil cassé par voie de conséquence, la cour d'assises de la Vienne ne pouvait légalement reprocher à X... d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale sans violer les droits de la défense, et priver sa décision de base légale " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée ;
12Attendu que par arrêt du 25 mai 1982, la cour d'assises de l'Indre, après avoir condamné Y... pour viol, a accueilli l'action civile de X... ainsi que l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, allouant à la première des dommages-intérêts et accordant à la seconde le remboursement de ses débours ;
13Attendu que par arrêt du 16 février 1983, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a annulé l'arrêt pénal de la cour d'assises de l'Indre et par voie de conséquence son arrêt civil, la cour d'assises de la Vienne étant désignée comme cour de renvoi ;
14Attendu que par arrêt du 9 mars 1984, la cour d'assises de la Vienne a condamné Y... pour viol ;
15Que par arrêt civil du même jour, elle a déclaré X... irrecevable en sa constitution de partie civile pour n'avoir pas, conformément aux dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale, appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun, ladite caisse ayant pris en charge son agression au titre de la législation sur les accidents de travail ;
16Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que devant la cour d'assises initialement saisie l'organisme de sécurité sociale figurait en qualité de partie intervenante et qu'il appartenait au ministère public, après avoir conformément aux dispositions de l'article 614 du Code de procédure pénale signifié l'arrêt de cassation à ladite partie, de citer celle-ci devant la juridiction de renvoi, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Vienne, en date du 9 mars 1984, ayant déclaré X... irrecevable en son action civile, et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;
20RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Bourges.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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