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Cour d'assises : Cass. crim., 21 janvier 1987, n° 86-92.626

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1987, 86-92.626, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.626
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 34 p. 85
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-92.626, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Incident contentieux ; Demande de donné acte ; Fait intervenu quarante-huit heures auparavant ; Rejet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins que ladite Cour peut, lorsqu'il ne lui est pas demandé de procéder à une enquête pour en vérifier l'exactitude, refuser de donner acte de faits qui ne sont pas parvenus à sa connaissance ou dont, en raison du temps écoulé, elle ne conserve pas le souvenir.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 34 p. 85

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-92.626

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-04-22, bulletin criminel 1977 N° 130 p. 324 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-11-28, bulletin criminel 1979 N° 340 p. 926 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1922-01-13, bulletin criminel 1922 N° 24 p. 39 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1901-05-11, bulletin criminel 1901 N° 161 p. 280 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1907-01-23, bulletin criminel 1907 N° 478 p. 767 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1907-07-12, bulletin criminel 1907 N° 319 p. 509 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1924-07-10, bulletin criminel 1924 N° 279 p. 472 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1935-04-04, bulletin criminel 1935 N° 41 p. 73 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-03-28, bulletin criminel 1963 N° 137 p. 277 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064241.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Fait intervenu quarante-huit heures auparavant - Rejet

Sommaire officiel

Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins que ladite Cour peut, lorsqu'il ne lui est pas demandé de procéder à une enquête pour en vérifier l'exactitude, refuser de donner acte de faits qui ne sont pas parvenus à sa connaissance ou dont, en raison du temps écoulé, elle ne conserve pas le souvenir.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-04-22, bulletin criminel 1977 N° 130 p. 324 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-11-28, bulletin criminel 1979 N° 340 p. 926 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1922-01-13, bulletin criminel 1922 N° 24 p. 39 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1901-05-11, bulletin criminel 1901 N° 161 p. 280 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1907-01-23, bulletin criminel 1907 N° 478 p. 767 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1907-07-12, bulletin criminel 1907 N° 319 p. 509 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1924-07-10, bulletin criminel 1924 N° 279 p. 472 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1935-04-04, bulletin criminel 1935 N° 41 p. 73 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-03-28, bulletin criminel 1963 N° 137 p. 277 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Lionel,

3contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, du 16 avril 1986, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative de meurtre, arrestations illégales et séquestrations et infractions à la législation sur les armes.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que la Cour, par arrêt incident, a refusé de donner acte à la défense de ce que l'avocat de l'une des parties civiles avait fait circuler entre les mains des jurés un certain nombre de photocopies et s'était vu interpeller par un des jurés ;

8" aux motifs que si la défense a la possibilité de faire constater une prétendue irrégularité au cours des débats, elle doit utiliser cette faculté sur-le-champ sous peine d'être déchue de son droit de demander acte plus tard ; qu'en l'espèce à 48 heures de distance, la Cour n'est plus mémorative des faits et des circonstances exactes qui les ont accompagnés et ne peut que repousser des conclusions présentées tardivement pour les faire constater ;

9" alors, d'une part, que la Cour d'assises est tenue de statuer sur les conclusions tendant à un donné-acte qui lui sont soumises tant qu'elle n'a pas épuisé sa juridiction en prononçant l'arrêt de condamnation et qu'en faisant état dans sa décision intervenue à un moment où la juridiction de la Cour n'était pas encore épuisée, de l'obligation pour la défense de déposer des conclusions de donner acte sur-le-champ à peine de déchéance et en rejetant comme tardives en vertu de ce principe erroné les conclusions prises par la défense, la Cour a méconnu ses pouvoirs ;

10" alors, d'autre part, que le droit pour l'accusé de se faire donner acte de faits constituant une violation grave et caractérisée du principe de l'oralité des débats et une violation corrélative des droits de la défense est un élément du procès équitable et qu'en rejetant les conclusions de la défense tendant à faire constater de tels faits, la Cour a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

11" alors enfin que la cour ne pouvait sans contradiction reconnaître implicitement la réalité des agissements imputés à l'avocat de la partie civile et refuser de faire droit aux conclusions qui lui en demandaient acte " ;

12Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats qu'après la délibération de la Cour et du jury, l'accusé a saisi la Cour de conclusions lui demandant " de constater et donner acte que l'avocat d'une des parties civiles a fait circuler entre les mains des jurés un certain nombre de photocopies et s'est vu interpeller par un des jurés " ;

13Que, par arrêt incident inclus au procès-verbal, la Cour a rejeté ces conclusions ;

14Attendu que pour statuer ainsi, cet arrêt énonce notamment que, " à quarante-huit heures de distance, la Cour n'est plus mémorative des faits et des circonstances exactes qui les ont accompagnés " ;

15Attendu, en cet état, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la Cour, qui n'a pas déclaré les conclusions irrecevables, a pu, sans encourir les griefs allégués, juger comme elle l'a fait ;

16Attendu en effet que si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins que ladite Cour peut, lorsque, comme en l'espèce, il ne lui est pas demandé de procéder à une enquête pour en vérifier l'exactitude, refuser de donner acte de faits qui ne sont pas parvenus à sa connaissance ou dont, en raison du temps écoulé, elle ne conserve pas le souvenir ;

17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;

19REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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