Article 614 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 40 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi. L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat. Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.
Arrêts qui citent cet article 40
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 23-85.333 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.108 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.800 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.425 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 1994, n° 92-86.781 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 1993, n° 93-82.574 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 1992, n° 92-85.265 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 87-84.973 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1987, n° 84-91.636 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1986, n° 84-90.788 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 1983, n° 83-90.211 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 1983, n° 82-92.366 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 1983, n° 82-92.433 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 1979, n° 78-92.809 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1976, n° 76-90.251 · Cassation partielle REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 1974, n° 73-91.913 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 1973, n° 72-90.416 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1972, n° 70-92.568 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1971, n° 70-92.587 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 avril 1971, n° 69-92.164 · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 40 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 614 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577072
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