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Article 614 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi. L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat. Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.

Arrêts qui citent cet article 40

Les 20 premiers des 40 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 614 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577072

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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