Article 315 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568971
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.
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