Cassation : Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 96-86.467

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- BERTIN C...,

6- la SCI LES CIGALES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Philippe Z... et Marcel A... du chef de concussion ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur la recevabilité du pourvoi :

9Attendu que Franck Y... s'est borné à adresser par télécopie au greffier de la cour d'appel de Montpellier, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;

10Attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, alors que les parties civiles ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;

11Que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;

12Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. X..., E..., F..., G... D..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

15Avocat général : M. Dintilhac ;

16Greffier de chambre : Mme Ely ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;