Fraudes et falsifications : Cass. crim., 21 juillet 1977, n° 77-90.695

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE YVES Y... A ACHETE, EN JANVIER 1975, A ROGER X..., NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT 77000 KILOMETRES ;

6QU'EN REALITE, CE VEHICULE AVAIT DEJA PARCOURU 177000 KILOMETRES ;

7QUE CETTE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE A ETE DISSIMULEE A L'ACQUEREUR, DONT LE VEHICULE A, PEU DE TEMPS APRES LA VENTE, PRESENTE DES DEFECTUOSITES MECANIQUES ;

8ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE TROMPERIE, L'ARRET ENONCE QUE S'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE A L'EGARD D'UN VENDEUR DE VOITURES D'OCCASION QUI NE GARANTIT PAS LE KILOMETRAGE EXACT DU VEHICULE, IL APPARAIT QUE X..., AUX DIRES DE Y..., A VERBALEMENT AFFIRME QUE LE KILOMETRAGE DU COMPTEUR ETAIT EXACT ET QUE MALGRE LES DENEGATIONS DE X..., CE FAIT EST CONFORTE PAR LA VENTE DE LA VOITURE A UN PRIX DEPASSANT CELUI DE L'ARGUS, ET PAR LA BELLE APPARENCE DE LA VOITURE EN CE QUI CONCERNE LA CARROSSERIE ET LA SELLERIE ;

9ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X... NE POUVAIT INVOQUER L'IGNORANCE DU KILOMETRAGE REEL DU VEHICULE, ALORS QU'IL LUI ETAIT AISE DE CONNAITRE LE DEGRE D'USURE DE LA MACHINE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE CELUI-CI AVAIT ETE DISSIMULE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE OU PAR LE GARAGISTE QUI DETENAIT LA VOITURE ;

10QU'AU SURPLUS, SA MAUVAISE FOI SE DEDUISAIT ENCORE DE SON REFUS DE REMETTRE A L'ACHETEUR UNE FACTURE REGULIERE ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, ET DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

12QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT, PAR UN COMMERCANT SPECIALISE DANS LA VENTE DES AUTOMOBILES D'OCCASION, DE VENDRE UN VEHICULE SANS EN AVOIR VERIFIE LE DEGRE D'USURE ET EN LAISSANT CROIRE QUE CETTE AUTOMOBILE N'A PARCOURU QU'UN NOMBRE DE KILOMETRES TRES LARGEMENT INFERIEUR AU KILOMETRAGE REELLEMENT EFFECTUE, CONSTITUE, D'UNE PART, LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET SUFFIT, D'AUTRE PART, A CARACTERISER, AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.