Cass. crim., 20 juillet 1977, n° 77-90.686

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1977, 77-90.686, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 20 juillet 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-90.686
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 666

Titrage officiel

1) JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Incidents - Confusion de peines - Procédure - Chambre du conseil.

2) PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Peines n'excédant pas par leur réunion le maximum légal - Appréciation souveraine des juges du fond.

Références de titrage : * PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Débats - Chambre du conseil.

Sommaire officiel

Fait l'exacte application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de confusion de peines, débat la cause et statue en chambre du conseil (1).

Les juges du fond, qui rejettent une demande de confusion de peines, après avoir constaté que les conditions légales étaient remplies, usent d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte.

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-21 Bulletin Criminel 1963 N. 46 p. 92 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-31 Bulletin Criminel 1965 N. 97 p. 212 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-05 Bulletin Criminel 1972 N. 376 p. 916 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES),

CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 JANVIER 1977, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NON TIMBRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M. LEMAITRE, AVOCAT EN LA COUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ALORS QUE LES AUDIENCES SONT PUBLIQUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES, LES JUGES D'APPEL ONT DEBATTU DE LA CAUSE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI APPORTENT DES DEROGATIONS FONDAMENTALES AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELLES, EN EFFET, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LA JURIDICTION QUI LES A PRONONCEES ET QUI, SUR REQUETE DE L'INTERESSE OU DU MINISTERE PUBLIC, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES AVOIR ENTENDU CE DERNIER, LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE, ET S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ;

AU MOTIF QUE SI ELLE PARAIT POSSIBLE EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES, CETTE MESURE NE PARAIT NI FONDEE NI OPPORTUNE ;

QU'EN EFFET, X... N'INVOQUE AUCUN MOTIF VALABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION, SE BORNANT A REMETTRE EN CAUSE DES DECISIONS JUDICIAIRES DEVENUES DEFINITIVES QU'IL PARAIT TROUVER TROP SEVERES ;

QU'IL Y A LIEU DE REMARQUER A CE SUJET QU'IL N'A PAS HESITE A USER LARGEMENT DES VOIES DE RECOURS DONT IL POUVAIT DISPOSER ;

D'AUTRE PART, QUE CE MULTIRECIDIVISTE NE SEMBLE ANIME, D'APRES SES ECRITS, QUE DU DESIR D'OBTENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE SA LIBERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT L'AIDER A REALISER SES DESSEINS ALORS QUE RIEN NE PROUVE QU'IL A LE DESIR DE SE RECLASSER SOCIALEMENT ;

ALORS QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES EN CE QU'ILS RECONNAISSENT A LA FOIS QUE LA CONFUSION SOLLICITEE PARAIT POSSIBLE ET QU'ELLE NE PARAIT NI FONDEE, NI OPPORTUNE, ET REPOSENT SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'ATTITUDE DU DEMANDEUR COMPLETEMENT ETRANGERES A LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ;

ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONFUSION ETAIENT REMPLIES, ONT REJETE LA DEMANDE DE X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale