Chambre de l'instruction : Cass. crim., 21 juillet 2005, n° 05-83.441
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-83.441, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-83.441
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 207 p. 736
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.441, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Laïd,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272-1 et 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 208 de la loi du 9 mars 2004 ;
9Vu les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004 ;
10Attendu que, selon ces textes, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre ;
11que, lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la Cour décerne mandat de dépôt à son encontre ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Laïd X... a été renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales par arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Montpellier du 10 septembre 2002 qui a délivré à son encontre ordonnance de prise de corps ; que comparaissant libre devant la cour d'assises, il a été condamné, par arrêt du 28 janvier 2005, à 14 ans de réclusion criminelle et a été immédiatemment incarcéré en exécution de l'ordonnance de prise de corps ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté ;
13Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que Laïd X..., qui a comparu libre devant la cour d'assises, est détenu à la suite de la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps résultant de la déclaration de culpabilité ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de prise de corps ne pouvait valoir mandat de dépôt que si Laïd X... avait comparu détenu devant la cour d'assises en vertu de ce titre, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16qu'elle aura lieu sans renvoi ;
17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, du 12 avril 2005 ;
19CONSTATE que Laïd X... est détenu sans titre depuis le 28 janvier 2005 ;
20Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Blondet, Mme Koering-Joulin, MM. Dulin, Corneloup, Pometan, Chanut conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Salmeron conseillers référendaires ;
24Avocat général : M. Finielz ;
25Greffier de chambre : Mme Daudé ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance
- Accusé ayant comparu libre
- Titre de détention
- Mandat de dépôt
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 367
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance ; Accusé ayant comparu libre ; Titre de détention ; Mandat de dépôt ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre. Lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la Cour décerne mandat de dépôt à son encontre.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, du 12 avril 2005 ;
CONSTATE que Laïd X... est détenu sans titre depuis le 28 janvier 2005 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juillet 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 207 p. 736
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-83.441
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069474.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance - Accusé ayant comparu libre - Titre de détention - Mandat de dépôt - Nécessité.
Sommaire officiel
Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre. Lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la Cour décerne mandat de dépôt à son encontre.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 367 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 272-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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