Responsabilite civile : Cass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.632
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1990, 89-82.632, Publié au bulletin
Mots-clés
- Responsabilite civile
- Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil)
- Fait de la chose
- Absence de contact
- Circulation routière
- Collision
- Bicyclette
- Véhicule formant un ensemble avec son conducteur
- Code civil, article 1384
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-82.632
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 257 p. 662
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.632, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilite civile ; Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) ; Fait de la chose ; Absence de contact ; Circulation routière ; Collision ; Bicyclette ; Véhicule formant un ensemble avec son conducteur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'état d'une collision survenue entre deux cyclistes dont l'un a été blessé, l'auteur doit réparation à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que, juché sur sa machine, il formait un ensemble avec elle, et ce, bien que la preuve n'ait été apportée, ni d'un contact entre la victime et la bicyclette du défendeur, ni de ce que ladite bicyclette ait été en mouvement lors de la collision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juin 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 257 p. 662
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-82.632
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre civile 2, 1965-07-15 , Bulletin criminel 1965, II, n° 652, p. 454 (cassation) ; Chambre civile 2, 1966-04-28 , Bulletin 1966, II, n° 495, p. 351 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063470.
Titrage officiel
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière - Collision - Bicyclette - Véhicule formant un ensemble avec son conducteur
Références de titrage : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation routière - Collision - Bicyclette - Véhicule formant un ensemble avec son conducteur
Sommaire officiel
En l'état d'une collision survenue entre deux cyclistes dont l'un a été blessé, l'auteur doit réparation à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que, juché sur sa machine, il formait un ensemble avec elle, et ce, bien que la preuve n'ait été apportée, ni d'un contact entre la victime et la bicyclette du défendeur, ni de ce que ladite bicyclette ait été en mouvement lors de la collision (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre civile 2, 1965-07-15 , Bulletin criminel 1965, II, n° 652, p. 454 (cassation) ; Chambre civile 2, 1966-04-28 , Bulletin 1966, II, n° 495, p. 351 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 17 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ;
8" aux motifs que " les deux cyclistes étaient juchés sur leur bicyclette, lorsque leur collision s'est produite dans des conditions indéterminées, entraînant leur chute ainsi que celle de leurs machines ; qu'ainsi, chacun d'eux étant solidaire de sa bicyclette dans tous ses mouvements, X... ne peut soutenir que la sienne n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident " ;
9" alors, d'une part, que l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil suppose rapportée par celui qui s'en prévaut la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel, en l'état des conclusions de X... niant toute intervention de sa machine dans l'accident, ne pouvait sans contradiction à la fois constater que les circonstances de la collision des deux intéressés étaient " indéterminées ", et cependant que la bicyclette de X... aurait joué un rôle dans la réalisation de l'accident ;
10" alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de " solidarité " ou d'indivisibilité entre un cycliste et sa bicyclette à l'arrêt ; que X... affirmait dans ses conclusions qu'il était arrêté et que le choc était survenu entre son corps et M. Y..., sans intervention aucune de son engin ; que la cour d'appel n'a pas nié cette relation des faits en l'état de l'indétermination des circonstances de l'accident par elle constatée ; que dès lors la Cour ne pouvait se prévaloir d'une imaginaire " solidarité " du cycliste et de sa machine, incompatible avec l'indétermination des faits relevée, pour en déduire l'intervention de la chose dans l'accident subi par la victime " ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre deux cyclistes au moment où l'un deux, Georges Y..., dépassait l'autre, Jacques X... ; que le premier a été blessé ;
12Attendu qu'après avoir relaxé Jacques X... des poursuites engagées contre lui du chef de blessures involontaires, au motif que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, les juges, statuant sur la demande indemnitaire de la victime en application des règles du droit civil, déclarent le prévenu tenu à réparation en qualité de gardien de sa bicyclette, en retenant que, juché sur sa machine au moment de la collision, il en était " solidaire dans tous ses mouvements " ;
13Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief de contradiction allégué dès lors qu'elle a pu considérer, d'une part, que les circonstances de l'accident étant indéterminées, la preuve d'aucune faute n'était rapportée à la charge du prévenu, d'autre part, que celui-ci formait un ensemble avec la bicyclette sur laquelle il se tenait et que la collision survenue entre lui-même et l'autre cycliste impliquait que sa propre machine avait été l'instrument du dommage ;
14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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