Jugements et arrets : Cass. crim., 21 juin 1990, n° 88-80.448

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Loutfi,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1987, qui, pour violences légères, l'a condamné à 800 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les articles 1er et 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état des textes régissant la procédure devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision rendue en dernier ressort par la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit de se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

5M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;