Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.316
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1990, 89-83.316, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Forme
- Opposition formée par un mandataire
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 489
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-83.316
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 255 p. 657
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.316, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Forme ; Opposition formée par un mandataire ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale qu'un avocat, même muni d'un pouvoir spécial, ne peut représenter un prévenu pour faire opposition à un jugement rendu par défaut (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juin 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 255 p. 657
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-83.316
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-06-13 , Bulletin criminel 1988, n° 268, p. 714 (cassation sans renvoi) ; A comparer : Chambre criminelle, 1990-01-18 , Bulletin criminel 1990, n° 33, p. 80 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063468.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Irrecevabilité
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale qu'un avocat, même muni d'un pouvoir spécial, ne peut représenter un prévenu pour faire opposition à un jugement rendu par défaut (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-06-13 , Bulletin criminel 1988, n° 268, p. 714 (cassation sans renvoi) ; A comparer : Chambre criminelle, 1990-01-18 , Bulletin criminel 1990, n° 33, p. 80 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Bruno,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 mars 1989, qui a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée à un précédent arrêt du 25 novembre 1987 lequel, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'avait condamné à diverses peines et s'était prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale, défaut de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition de X... irrecevable en la forme ;
8" aux motifs que selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même, que l'opposition formée au nom du prévenu défaillant par un avocat n'est pas recevable et qu'il importe peu que le conseil ait été en possession d'un mandat spécial pour faire opposition ;
9" alors qu'en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'opposition peut être valablement régularisée par un mandataire, muni d'un pouvoir spécial à cet effet " ;
10Attendu que selon procès-verbal en date du 14 septembre 1988 établi par le Parquet général de la cour d'appel de Paris, un avocat a déclaré au nom de Bruno X... former opposition à l'arrêt du 25 octobre 1987 de ladite cour d'appel condamnant ce dernier, pour homicide involontaire et délit de fuite, à 6 mois d'emprisonnement et à une suspension de son permis de conduire pour 18 mois ;
11Attendu que, pour déclarer cette opposition irrecevable, la cour d'appel énonce que l'exercice du droit de faire opposition en cas de défaut présente un caractère strictement personnel, que l'opposition ne peut être formée au nom du prévenu défaillant par un avocat et qu'il n'importe que ce conseil ait été en possession d'un mandat spécial ;
12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 489 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, lorsqu'elle émane d'un prévenu l'opposition à un jugement rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale