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Article 489 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Section
Paragraphe 2 : De l'opposition
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576716

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

111arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 111 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 489 du code de procédure pénale.