1° cassation : Cass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.694
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-81.694, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-81.694
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 181 p. 640
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.694, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Daniel, témoin assisté,
5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a, après infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ordonné un supplément d'information ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2005 où étaient présents : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
7Avocat général : M. Mouton ;
8Greffier de chambre : Mme Randouin ;
9Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
10Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
11Vu le mémoire produit ;
12Sur la recevabilité du pourvoi :
13Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ;
14Par ces motifs,
15DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
16Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille cinq ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du témoin assisté
- Arrêt de la chambre de l'instruction
- Arrêt statuant sur une demande d'annulation d'actes de l'instruction
- Recevabilité
- 2° travail
- Inspection du Travail
- Inspecteur du Travail
- Procès-verbaux
- Infractions à la durée du travail
- Remise d'un exemplaire au contrevenant
- Absence de délai
- Portée
- Code de procédure pénale, article 173
- Code du travail, article L. 611-10
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du témoin assisté ; Arrêt de la chambre de l'instruction ; Arrêt statuant sur une demande d'annulation d'actes de l'instruction ; Recevabilité ; 2° travail ; Inspection du Travail ; Inspecteur du Travail ; Procès-verbaux ; Infractions à la durée du travail ; Remise d'un exemplaire au contrevenant ; Absence de délai ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). Mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, implique qu'il soit recevable à se pourvoir contre l'arrêt statuant sur une demande d'annulation (arrêt n° 1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juin 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 181 p. 640
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-81.694
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 2001-11-13, Bulletin criminel 2001, n° 232, p. 752 (irrecevabilité). Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation) ; Chambre criminelle, 1995-11-28, Bulletin criminel 1995, n° 362, p. 1061 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069095.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du témoin assisté - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur une demande d'annulation d'actes de l'instruction - Recevabilité.
2° TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Absence de délai - Portée.
Références de titrage : 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt statuant sur une demande d'annulation d'actes de l'instruction - Pourvoi du témoin assisté - Recevabilité | 1° CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) | 1° INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) | 2° TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Modalités
Sommaire officiel
1° Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). Mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, implique qu'il soit recevable à se pourvoir contre l'arrêt statuant sur une demande d'annulation (arrêt n° 1).
2° Aucun délai n'étant imparti par l'article L. 611-10 du Code du travail pour que soit effectuée la remise au contrevenant du procès-verbal constatant une infraction relative à la durée du travail, la nullité résultant du défaut de cette formalité ne peut être invoquée en cours d'information (arrêt n° 1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 2001-11-13, Bulletin criminel 2001, n° 232, p. 752 (irrecevabilité). Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation) ; Chambre criminelle, 1995-11-28, Bulletin criminel 1995, n° 362, p. 1061 (rejet).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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