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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.010

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-80.010, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
  • Article 93-3
  • Présomption d'innocence
  • Egalité
  • Légalité criminelle
  • Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
11-80.010
Publication
Bulletin criminel 2011 n° 148
Solution
QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.010, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Article 93-3 ; Présomption d'innocence ; Egalité ; Légalité criminelle ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ; Caractère sérieux ; Défaut

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

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Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juin 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011 n° 148

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 11-80.010

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024291319.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 93-3 - Présomption d'innocence - Egalité - Légalité criminelle - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

3Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par :

4- M. Antoine Jorge X...,

5à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 septembre 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit en défense ;

7Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

8"Le demandeur au pourvoi invoque l'inconstitutionnalité de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce que : - d'une part, cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en créant une présomption de culpabilité et en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d'autres, - d'autre part, il méconnaît le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification, - enfin, en ce que cet article 93-3 est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, faute pour le législateur d'avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur." ;

9Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

10Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

11Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; qu'en effet, en matière de communication en ligne, l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 fait peser sur le producteur, et ce à défaut du directeur de la publication et de l'auteur du message, une responsabilité comme auteur principal, sans que soient définis les moyens pour lui de la voir écarter par le juge ; qu'en outre, le même article réserve un sort différent au directeur de la publication et au producteur ; qu'il peut être ainsi porté atteinte aux principes du respect de la présomption d'innocence et d'égalité, garantis par les articles 9 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

12D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

13Par ces motifs :

14RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;

17Avocat général : M. Berkani ;

18Greffier de chambre : Mme Randouin ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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