Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-86.177

1N° E 21-86.177 F-D

2N° 00799

3SL2

421 JUIN 2022

5IRRECEVABILITE

6CASSATION

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 21 JUIN 2022

14M. [L] [R] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement n°44 du tribunal de police de Compiègne, en date du 24 septembre 2021, qui, pour excès de vitesse, a condamné le premier à 68 euros d'amende, et a relaxé la seconde en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue.

15Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

16Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [L] [R] et de la société [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. Un véhicule appartenant à la société [1] a été contrôlé le 22 janvier 2020 par un radar automatique à une vitesse de 86 km/h, sur une voie où la vitesse était limitée à 80 km/h.

213. M. [L] [R], responsable légal de la société, et cette dernière ont été poursuivis devant le tribunal de police des chefs susmentionnés.

22Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la société [1]

234. Le jugement attaqué a prononcé la relaxe de la société [1] des fins de la poursuite.

245. Dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable.

25Examen des moyens proposés pour M. [R]

26Sur le premier moyen

276. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

28Mais sur le second moyen

29Enoncé du moyen

307. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [R] coupable d'une contravention d'excès de vitesse commise le 22 janvier 2020 et l'a condamné au paiement d'une amende de 68 euros, alors :

31« 1°/ que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en l'espèce, l'infraction ayant été constatée par un radar automatique, l'identité du conducteur du véhicule immatriculé EF 854 RF au moment des faits n'a jamais été établie ;

32qu'en déclarant néanmoins M. [R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule et qu'il refusait d'indiquer l'adresse personnelle du salarié susceptible d'avoir conduit le véhicule au moment des faits, le tribunal, qui s'est déterminé par un motif hypothétique au mépris du caractère personnel de la responsabilité pénale, a violé les articles 121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

332°/ que le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction ; qu'en déclarant coupable d'excès de vitesse

34M. [R], poursuivi ès-qualité de gérant de la société [1] titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule EF 854 RF, avec lequel l'excès de vitesse a été commis, le tribunal de police qui a engagé la responsabilité pénale de M. [R] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. »

35Réponse de la Cour

36Vu l'article L.121-1 du code de la route :

378. Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

389. Pour dire établie la contravention d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas qu'il peut être l'auteur de l'infraction, et ne rapporte aucun élément utile autre que la désignation d'un second potentiel conducteur, dont il refuse de communiquer les coordonnées personnelles, tentant ainsi d'organiser son irresponsabilité pénale.

3910. En prononçant ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé.

4011. La cassation est, en conséquence, encourue.

41PAR CES MOTIFS, la Cour :

42Sur le pourvoi de la société [1] :

43LE DECLARE irrecevable ;

44Sur le pourvoi de M. [R] :

45CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Compiègne, en date du 24 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

46RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Compiègne, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Compiègne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.