Escroquerie : Cass. crim., 21 mai 1963, n° 62-92.557
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-92.557, Publié au bulletin
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Definition
- Menaces (non)
- Ancien code pénal, article 305
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-92.557
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 179
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mai 1963, n° 62-92.557, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Definition ; Menaces (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME D'ARGENT A UN ENDROIT INDIQUE, NE CONSTISTUE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI PREVU A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 598
- Ancien code pénal, article 42
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 179
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-92.557
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052585.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - MENACES (NON).
Sommaire officiel
LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME D'ARGENT A UN ENDROIT INDIQUE, NE CONSTISTUE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI PREVU A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 598 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 42
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT CONSIDERER LE FAIT D'AVOIR INSCRIT LA PHRASE INCRIMINEE SUR LE CARRELAGE DE LA CUISINE DE LA DAME Y... COMME UNE MISE EN SCENE, COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS ;
4"ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE UN SIMPLE MENSONGE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR, NE SAURAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE" ;
5ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ESCROQUE UNE SOMME DE 5000 NOUVEAUX FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME Y... EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN ACCIDENT OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ;
6QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'EST INTRODUIT, UN DIMANCHE, LA NUIT, CHEZ LA DAME Y..., SA VOISINE ET ANCIENNE PATRONNE, ALORS QU'ELLE ETAIT COUCHEE, ET A INSCRIT A LA CRAIE SUR LE CARRELAGE DE LA CUISINE ET SUR UN POSTE DE RADIO LES MENTIONS SUIVANTES : "UN MILLION POUR DEMAIN SOIR A LA BARRIERE DU JARDIN, OU LA MORT POUR MARDI, SIGNE OAS " ;
7QUELA DAME Y..., AYANT APPRIS DANS LA NUIT L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION, SE REFUGIA CHEZ X..., QUI LUI CONSEILLA DE VERSER LA SOMME POUR EVITER D'ETRE TUEE ET DECLARA QU'IL SE CHARGERAIT DE FAIRE PARVENIR LES FONDS A LEUR DESTINATAIRE ;
8QUE LE LENDEMAIN, LA DAME Y... REMIT AU PREVENU LA SOMME DE 5000 NF AVEC UNE LETTRE EXPLIQUANT QU'ELLE NE POUVAIT DONNER PLUS POUR LE MOMENT ;
9QUE X... A RECONNU AVOIR COMMIS LES FAITS REPROCHES ;
10ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE RELEVENT L'EXISTENCE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
11QUE, PAR CONTRE, ELLES COMPORTENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 305 DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE : QUICONQUE AURA MENACE PAR ECRIT ANONYME OU SIGNE, IMAGE, SYMBOLE OU EMBLEME, D'ASSASSINAT, D'EMPOISONNEMENT OU DE TOUT AUTRE ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, QUI SERAIT PUNISSABLE DE LA PEINE DE MORT, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, OU DE LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, DANS LE CAS OU LA MENACE AURAIT ETE FAITE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT DANS UN LIEU INDIQUE OU DE REMPLIR TOUTES AUTRES CONDITIONS ;
12ET ATTENDU QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, AINSI QUE CELLE DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 305, SONT JUSTIFIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GOUTET
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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