Cass. crim., 22 mai 1963, n° 62-93.608

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1963, 62-93.608, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 mai 1963
Formation: Chambre criminelle
Solution: Non lieu à statuer
Pourvoi: 62-93.608
Publication: Bulletin criminel 1963 n° 182

Titrage officiel

CASSATION - ARRETS - ARRET DE REJET - PORTEE - POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES - NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.

Sommaire officiel

DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN CONDAMNE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, DES LORS QUE LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DE CONDAMNATION DE LA COUR D'ASSISES A ETE REJETE.

Textes cités

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Texte intégral

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (CECIL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE AYANT INSTAURE, EN LA MATIERE, UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET ORALE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUNE MENTION DE CE QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 143 PRECITE AYANT INSTITUE EN LA MATIERE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET UN DEBAT ORAL, LA PREUVE QUE LA PARTIE A ETE CONVOQUEE ET A ETE ENTENDUE DOIT RESULTER DE L'ARRET LUI-MEME" ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 15 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA DECHEANCE DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS ;

QUE DES LORS, LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR EST SANS OBJET ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND

Source

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