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Cassation : Cass. crim., 22 mai 1963, n° 62-93.608

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1963, 62-93.608, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.608
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 182
Solution
Non lieu à statuer

Référence

Cass. crim., 22 mai 1963, n° 62-93.608, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Arrets ; Arret de rejet ; Portee ; Pourvoi contre un arret de la cour d'assises ; Non-lieu a statuer sur le pourvoi contre un arret de la chambre d'accusation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN CONDAMNE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, DES LORS QUE LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DE CONDAMNATION DE LA COUR D'ASSISES A ETE REJETE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non lieu à statuer

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 182

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.608

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052586.

Titrage officiel

CASSATION - ARRETS - ARRET DE REJET - PORTEE - POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES - NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.

Sommaire officiel

DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN CONDAMNE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, DES LORS QUE LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DE CONDAMNATION DE LA COUR D'ASSISES A ETE REJETE.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (CECIL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

4"ALORS QUE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE AYANT INSTAURE, EN LA MATIERE, UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET ORALE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;

5ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUNE MENTION DE CE QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

7"ALORS QUE L'ARTICLE 143 PRECITE AYANT INSTITUE EN LA MATIERE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET UN DEBAT ORAL, LA PREUVE QUE LA PARTIE A ETE CONVOQUEE ET A ETE ENTENDUE DOIT RESULTER DE L'ARRET LUI-MEME" ;

8ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 15 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA DECHEANCE DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS ;

9QUE DES LORS, LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR EST SANS OBJET ;

10DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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