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Presse : Cass. crim., 21 mars 1972, n° 70-90.853

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1972, 70-90.853, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.853
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 P. 289
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 21 mars 1972, n° 70-90.853, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Injures ; Injures publiques ; Excuses ; Provocation ; Actes imputables à une personne autre que la victime des injures ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'excuse de provocation prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut résulter que d'actes imputables personnellement à la victime des injures. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où celle-ci se serait solidarisée avec le tiers auquel les actes de provocation seraient imputables (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 FEVRIER 1970 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 P. 289

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.853

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 271 p.277 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056416.

Titrage officiel

PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuses - Provocation - Actes imputables à une personne autre que la victime des injures - Conditions.

Références de titrage : * EXCUSES - Excuse de provocation - Application - Presse - Injures publiques - Actes imputables à une personne autre que la victime des injures - Conditions.

Sommaire officiel

L'excuse de provocation prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut résulter que d'actes imputables personnellement à la victime des injures. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où celle-ci se serait solidarisée avec le tiers auquel les actes de provocation seraient imputables (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 271 p.277 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 25 FEVRIER 1970, QUI, PRONONCANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DIT QUE LES FAITS D'INJURES NON PUBLIQUES IMPUTES A Y... (SIMONE) AVAIENT ETE PRECEDES DE PROVOCATION ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-11° DU CODE PENAL, 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DEMOISELLE Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;

3"AU MOTIF QU'ELLE BENEFICIERAIT DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE PROVOCATION ;

4"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE L'INJURE INCRIMINEE A CONSISTE POUR DEMOISELLE Y... A ACCUSER X... D'ETRE UN PARESSEUX, UN JOUEUR ET UN BUVEUR INCAPABLE DE DIRIGER UNE ENTREPRISE SANS LA CONDUIRE A LA FAILLITE, ET QUE LA PRETENDUE PROVOCATION RESULTERAIT DE CE QU'UNE ANNEE AUPARAVANT DAME X... AVAIT INSTRUIT LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE FAITS D'ESCROQUERIE COMMIS A SON ENCONTRE PAR UN SIEUR Z... ET DE CE QUE CETTE ESCROQUERIE N'AVAIT ETE POSSIBLE QUE GRACE A L'ACTION DE MAITRE SIMONE Y... ;

5"ALORS QUE L'INJURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE PROVOQUEE QU'AUTANT QUE LADITE INJURE ET LA PROVOCATION ALLEGUEE FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE SUR LEQUEL S'EXERCE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE L'INJURE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT ENCORE SOUS LE COUP DE L'EMOTION CAUSEE PAR LA PROVOCATION, TANDIS QU'EN L'ESPECE LA DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE, EN JANVIER 1969, DATE DE L'INJURE, COMME ETANT SOUS LE COUP DE L'EMOTION CAUSEE PAR LA DENONCIATION DE JANVIER 1968 ;

6"ALORS QUE L'INJURE INCRIMINAIT X... DE S'ABANDONNER A LA PARESSE, DE JOUER, DE BOIRE ET DE NE POUVOIR DIRIGER UNE SOCIETE SANS LA MENER A LA FAILLITE, ETAIT DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC L'ALLEGATION D'UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR Z... ET A LAQUELLE LA DEMOISELLE Y... AURAIT PRETE LA MAIN, ALLEGATION DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS ENONCE QU'ELLE AURAIT ETE DEMONTREE FAUSSE ;

7"ET ALORS ENFIN QUE LA PLAINTE AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AVAIT POUR AUTEUR LA DAME X..., ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, EXCUSER L'INJURE ADRESSEE A X... PERSONNELLEMENT" ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES IMPUTABLES, PERSONNELLEMENT A LA VICTIME DES INJURES ;

10QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI SERAIT SOLIDARISEE AVEC L'AUTEUR DES ACTES DE PROVOCATION ;

11ATTENDU QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE PAUL X..., SIMONE Y... A REMIS, EN JANVIER 1969, A DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION UN DIRE QUI SOUTENAIT, NOTAMMENT, LE PASSAGE SUIVANT : "JE N'AI JAMAIS VU M. PAUL X... TRAVAILLER. IL A DE GROS BESOINS D'ARGENT POUR SOUTENIR SON TRAIN DE VIE CAR IL JOUE ET BOIT. POUR GAGNER DE L'ARGENT FACILEMENT EN 1959 IL S'EST LANCE DANS DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;

12MAIS INCAPABLE DE GERER, IL A DISPOSE A SA GUISE DES CAPITAUX DE SES ASSOCIES ET A CONDUIT LA SOCIETE LOU-PEYMIAN A UNE SITUATION DE FAILLITE ..." ;

13QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... A POURSUIVI, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, SIMONE Y..., POUR INJURES NON PUBLIQUES ;

14QUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ALLEGATIONS INCRIMINEES, DIFFAMATOIRES ENVERS X..., DEVAIENT ETRE ASSIMILEES, FAUTE DE PUBLICITE, A DES INJURES NON PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE CES INJURES AVAIENT ETE PRECEDEES DE PROVOCATION ;

15ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN JANVIER 1968, DAME X..., EPOUSE DE LA PARTIE CIVILE, A SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DONT SIMONE Y... FAISAIT PARTIE, D'UNE PLAINTE SE RATTACHANT AUX FAITS SUR LESQUELS LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR INFORMAIT, ET ACCUSANT CELLE-CI DE S'ETRE RENDUE COUPABLE D'UNE ESCROQUERIE ;

16QUE POUR RETENIR CETTE PLAINTE COMME CONSTITUTIVE D'UNE PROVOCATION ENVERS SIMONE Y..., L'ARRET DECLARE QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT EMANE DE DAME X... ET NON DE SON MARI, LES DEUX EPOUX AYANT, SELON LA COUR "LES MEMES INTERETS DANS L'AFFAIRE ALORS EN LITIGE" ;

17MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, ET FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE X... S'ETAIT SOLIDARISE AVEC L'AUTEUR DE LA DENONCIATION AINSI FAITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

18PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

19CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 FEVRIER 1970 ;

20ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

21RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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