Omission de porter secours : Cass. crim., 20 mars 1972, n° 70-91.735
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1972, 70-91.735, Publié au bulletin
Mots-clés
- Omission de porter secours
- Action civile
- Recevabilité
- Conditions
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.735
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 279
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 20 mars 1972, n° 70-91.735, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Omission de porter secours ; Action civile ; Recevabilité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est ordonnée pour l'un et pour l'autre de chacun de ces délits, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donner lieu à une évaluation distincte du dommage ; cette obligation qui s'impose aux juges ne saurait toutefois faire obstacle à l'application éventuelle de la solidarité, si les conditions des articles 55 du Code pénal ou 203 du Code de procédure pénale sur la connexité se trouvent remplies.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MAI 1970, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 279
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.735
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058054.
Titrage officiel
OMISSION DE PORTER SECOURS - Action civile - Recevabilité - Conditions.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Omission de porter secours - Conditions. | * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Omission de porter secours - Infractions connexes - Solidarité. | * OMISSION DE PORTER SECOURS - Action civile - Préjudice - Evaluation - Evaluation distincte de celle du préjudice résultant de l'infraction mettant la victime en péril - Nécessité. | * OMISSION DE PORTER SECOURS - Action civile - Préjudice - Réparation - Conditions. | * OMISSION DE PORTER SECOURS - Péril résultant d'un crime ou d'un délit connexe - Solidarité. | * SOLIDARITE - Crimes et délits connexes - Blessures involontaires et omission de porter secours.
Sommaire officiel
Le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est ordonnée pour l'un et pour l'autre de chacun de ces délits, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donner lieu à une évaluation distincte du dommage ; cette obligation qui s'impose aux juges ne saurait toutefois faire obstacle à l'application éventuelle de la solidarité, si les conditions des articles 55 du Code pénal ou 203 du Code de procédure pénale sur la connexité se trouvent remplies.
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PIGALUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1970, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., CONDAMNE POUR REFUS D'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE PIGALUX CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR UN SIEUR Y... QUI AVAIT ETE FRAPPE, DANS UN DE SES ETABLISSEMENTS, PAR UNE DAME Z... ;
3"AUX MOTIFS QUE L'ABSTENTION DE SON PREPOSE OCCASIONNEL X..., POURSUIVI POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, N'AURAIT PAS PERMIS L'INTERVENTION DE LA POLICE E QU'IL EN SERAIT RESULTE UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DU BLESSE ;
4"ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERNE DE SERVICE DE L'HOPITAL BICHAT, QUI AVAIT EXAMINE LA BLESSURE IMMEDIATEMENT, AVAIT DECLARE QU'ELLE ETAIT LEGERE ET SUPERFICIELLE, QUE LES HYPOTHESES AVANCEES PAR LA COUR SUR LES EFFETS QU'AURAIENT EU L'INTERVENTION DE LA POLICE ET LA DECOUVERTE D'UN COUPE PAPIER QUI AURAIT OCCASIONNE LA BLESSURE NE POUVAIENT EVIDEMMENT PAS PALLIER LA CARENCE DU DIAGNOSTIC REGULIEREMENT POSE A L'HOPITAL, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RETENUES PAR L'ARRET ETRE GARANTE DE LA COMPETENCE DE L'INTERNE ;
5"ALORS QUE, SUR UN PLAN STRICTEMENT JURIDIQUE, LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT QUE LA FAUTE A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ET QUE CE TEXTE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA FAUTE A SEULEMENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DU PREJUDICE SANS CONTRIBUER DIRECTEMENT A SA REALISATION, EN SORTE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR UNE BLESSURE OCCASIONNEE PAR UNE DAME Z... AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT" ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CELUI RESULTANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL N'AYANT PAS LE MEME FONDEMENT, LA REPARATION QUI EN EST ORDONNEE POUR L'UN ET POUR L'AUTRE DE CHACUN DE CES DELITS, DOIT NECESSAIREMENT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DISTINCTS ET DONNER LIEU A UNE EVALUATION DISTINCTE DU DOMMAGE ;
8QUE CETTE OBLIGATION QUI S'IMPOSE AUX JUGES NE SAURAIT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA SOLIDARITE, SI LES CONDITIONS DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL OU 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA CONNEXITE SE TROUVENT REMPLIES ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DANS UN BAR DE LA SOCIETE DEMANDERESSE TENU PAR X..., LE SIEUR Y... A ETE PRIS A PARTIE ET FRAPPE PAR LA FEMME Z... ;
10QU'INVITE PAR LE BLESSE QUI SAIGNAIT A APPELER "POLICE SECOURS", X... S'Y EST REFUSE ;
11ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... ET LA SOCIETE PIGALUX, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, A VERSER SOLIDAIREMENT AVEC FEMME Z... UNE REPARATION CIVILE A Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA CARENCE REPROCHEE A X... A RETARDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE L'INTERVENTION DE LA POLICE AURAIT PERMIS D'IDENTIFIER RAPIDEMENT FEMME Z... ET DE RETROUVER L'ARME AVEC LAQUELLE LA VICTIME AVAIT ETE FRAPPEE ET QUE, DES LORS, L'AGGRAVATION DE L'ETAT DU BLESSE ETAIT IMPUTABLE A X... ;
12MAIS ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SONT ETRANGERS A LA REALISATION DU DOMMAGE DISTINCT POUVANT DIRECTEMENT RESULTER DE L'OMISSION DE PORTER SECOURS ;
13QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MAI 1970, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
15ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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