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Chose jugee : Cass. crim., 21 mars 1990, n° 89-84.603

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1990, 89-84.603, Inédit

Mots-clés

  • Chose jugee
  • Identité d'objet
  • Attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans
  • Arrêt définitif de condamnation
  • Arrêt statuant sur une requête en relèvement d'incapacité (non)
  • Code civil, article 1351
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.603
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 1990, n° 89-84.603, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chose jugee ; Identité d'objet ; Attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans ; Arrêt définitif de condamnation ; Arrêt statuant sur une requête en relèvement d'incapacité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.603

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538623.

Titrage officiel

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans - Arrêt définitif de condamnation - Arrêt statuant sur une requête en relèvement d'incapacité (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Michel,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité et en exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 591 et 593 du d code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

8"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'incapacité et en exclusion de mention de la condamnation au B2 du casier judiciaire de X... ;

9"au motif que les faits qu'il a commis sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions d'enseignant;

10"alors que la Cour n'a pas répondu à l'argumentation invoquée par le demandeur dans sa requête, tirée notamment de ce que l'arrêt de condamnation prononcé à son encontre avait jugé qu'il convenait d'éviter de briser une situation professionnelle sans reproche ;

11"et alors que la Cour a ainsi méconnu l'autorité de la chose qu'elle avait précédemment jugée" ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 23 mars 1989, devenu définitif, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; qu'à la suite de cette condamnation, l'intéressé, professeur de collège, a été radié des cadres de l'enseignement public par arrêté du recteur de l'Université ;

13Que le 2 juin 1989, il a présenté requête à la cour d'appel de Bourges aux fins de relèvement des incapacités civiques résultant de la condamnation et de non inscription de cette dernière au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

14Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a refusé de faire droit à cette requête, au motif que les faits commis par le demandeur "sont incompatibles avec l'exercice de sa fonction d'enseignant" ;

15Attendu qu'en cet état, il n'y a eu nulle violation des textes visés au moyen ; qu'en effet l'appréciation par les juges des motifs pour lesquels ils estiment devoir accueillir ou rejeter une requête en relèvement d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité est souveraine dès lors que ces motifs ne sont entachés d'aucune erreur de droit ; que tel est le cas en d l'espèce ; qu'en particulier les motifs par lesquels les premiers juges du fond ont exprimé leur souci d'éviter, par une condamnation avec sursis, de briser la situation professionnelle du prévenu ne sauraient revêtir l'autorité de la chose jugée à l'égard de la décision statuant sur la requête en relèvement d'incapacité ;

16Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Condamne le demandeur aux dépens ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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