Peines : Cass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.421
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1990, 89-85.421, Inédit
Mots-clés
- Peines
- Non cumul
- Domaine d'application
- Poursuites séparées
- Condamnation définitive antérieure à la perpétration des faits de la seconde (non)
- Ancien code pénal, article 5
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-85.421
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.421, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non cumul ; Domaine d'application ; Poursuites séparées ; Condamnation définitive antérieure à la perpétration des faits de la seconde (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines du 20 juin 1989 mais seulement en ce qu'il a prononcé la confusion des peines, toutes autres dispositions étant expréssément maintenues,
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.421
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538658.
Titrage officiel
PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Poursuites séparées - Condamnation définitive antérieure à la perpétration des faits de la seconde (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 5
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
5contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date du 20 juin 1989 qui pour vols avec port d'armes et violences, arrestation illégale et séquestration de personnes prises comme otages, a condamné Patrice X... à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de vingt ans de réclusion criminelle prononcée le 24 mars 1977 par la cour d'assises du MORBIHAN ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
8Vu ledit article ;
9Attendu que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal ne s'applique pas au cas de deux condamnations dont la première était définitive avant la perpétration des faits qui ont motivé la seconde ;
10Attendu qu'il appert de l'arrêt de renvoi saisissant la cour d'assises et de l'arrêt attaqué lui-même que X... a été successivement condamné :
11le 24 mars 1977 par la cour d'asises du Morbihan à vingt ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, tentative de viol et attentat à la pudeur commis avec violence contrainte ou surprise, ladite condamnation ayant été confondue avec quatre autres qui lui sont postérieures par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 février 1982,
12le 20 juin 1989 par la cour d'assises des Yvelines à douze ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'armes et violences, arrestation et séquestration de personnes prises comme otages ;
13Que l'arrêt rendu à cette dernière date a ordonné que la peine prononcée se confondrait avec celle résultant de l'arrêt précité de la cour d'assises du Morbihan en date du 24 mars 1977 ;
14Mais attendu qu'il est constant que les faits ayant motivé la condamnation du 20 juin 1989 ont été commis le 19 décembre 1986 comme cela résulte de l'arrêt de renvoi, de la feuille de questions et de l'arrêt attaqué ;
15Qu'ainsi ces crimes ont été perpétrés postérieurement au jour où la condamnation de la cour d'assises du Morbihan avait acquis le caractère définitif ;
16D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises des Yvelines a faussement appliqué la règle du non-cumul des peines et violé l'article visé au moyen ;
17Par ces motifs,
18CASSE et ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines du 20 juin 1989 mais seulement en ce qu'il a prononcé la confusion des peines, toutes autres dispositions étant expréssément maintenues,
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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