Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cheque : Cass. crim., 21 mars 1991, n° 87-84.655

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1991, 87-84.655, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.655
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 1991, n° 87-84.655, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque ; Emission sans provision ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.655

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007549747.

Titrage officiel

CHEQUE - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Constatations suffisantes.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3CARIAS André,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1987, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'émission de chèque sans provision et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs que le prévenu n'a pas rapporté la preuve que le chèque n'a pas de cause et qu'il est démontré par ailleurs que ce dernier lorsqu'il a émis ce chèque, n'avait nullement l'intention de le payer ; "alors, d'une part, que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un élément constitutif du délit d'émission de chèque sans provision ; qu'en affirmant seulement que le prévenu n'avait nullement l'intention de payer ce chèque lorsqu'il l'a émis, la Cour a par là même privé sa décision de base légale en omettant de caractériser l'élément intentionnel exigé par la loi ; "alors, d'autre part, que faute d'avoir examiné si, conformément aux conclusions d'appel délaissées, à supposer que le chèque ait été confié par Carias à Mme X... pour l'assurer de son honnêteté, le chèque signé par le prévenu n'a été remis qu'à titre de garantie dans l'attente de la constitution de la société destinée à exploiter les brevets et n'a été accepté qu'en tant que tel par la partie civile, l'arrêt attaqué a laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense en se bornant à énoncer qu'il appartient au prévenu de démontrer éventuellement que ce chèque n'a pas de cause et n'a pas établi l'élément intentionnel du délit poursuivi" ; Attendu, d'une part, qu'il appert de l'arrêt attaqué

5qu'André Carias, poursuivi pour émission de chèque sans provision, bien que régulièrement cité à sa personne, n'a pas comparu devant la cour d'appel et ne pouvait y être représenté ; que, dès lors, il ne pouvait déposer de conclusions ; qu'en cet état, ledit arrêt ne saurait encourir le grief de défaut de réponse à conclusions allégué par le demandeur ; Attendu, d'autre part, que pour déclarer établi le délit poursuivi à l'encontre du prévenu, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, énonce qu'André Carias a remis à la victime une formule de d chèque signée par lui mais ne comportant ni date ni montant de la somme concernée ; qu'ultérieurement, après avoir fait opposition au paiement de cet effet et clos son compte bancaire, il l'a daté et libellé pour la somme que lui avait avancée la partie civile ; Attendu qu'il résulte de ces constatations de fait, qu'au moment où il complétait les mentions du chèque, le prévenu avait conscience que celuici ne serait pas payé lors de sa présentation et qu'en agissant ainsi, il avait alors l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu qu'il s'ensuit que la cour d'appel a donné une base légale à sa décision et que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1991