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Prescription : Cass. crim., 21 mars 1995, n° 93-81.531

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1995, 93-81.531, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-81.531
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 116 p. 335
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 1995, n° 93-81.531, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1993, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et violation des articles 31 et 42 de la loi précitée :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ;

8" aux motifs que, par arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 juin 1992, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 septembre 1992 ; que par un deuxième arrêt rendu le 14 septembre, l'affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience du 2 décembre 1992 ; que par un troisième arrêt, en date du 2 décembre, l'affaire a été à nouveau renvoyée à l'audience du 24 février 1993 ; qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, la procédure suivie conserve à l'égard de la prévenue son caractère contradictoire ; qu'en effet, le prévenu régulièrement cité à sa personne qui ne comparaît pas et ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, est jugé contradictoirement ; qu'il continue d'en être ainsi sans qu'il y ait lieu de citer à nouveau le prévenu lorsque l'affaire, au vu de cette première citation, a été renvoyée à une audience ultérieure à date fixée ; qu'il résulte de ces données que les arrêts susévoqués des 24 juin, 14 septembre et 2 décembre 1992 ont interrompu la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

9" alors qu'il est constant qu'aux audiences de la cour d'appel de Caen des 24 juin, 14 septembre et 2 décembre 1992, la prévenue n'a été ni comparante, ni représentée ; qu'il appert de l'arrêt du 2 décembre 1992 que l'affaire n'a pu être retenue et a été renvoyée, les parties n'ayant pu être régulièrement citées, en sorte que cet arrêt du 2 décembre 1992 ne pouvait être contradictoire et interruptif de la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que plus de trois mois s'étant écoulés entre le 14 septembre 1992 et la citation à comparaître du 22 décembre 1992 pour l'audience du 17 mars 1993, la prescription susévoquée était acquise, ce que se devait de constater la Cour ; qu'en jugeant différemment sur le fondement de motifs inopérants eu égard aux données de l'espèce, telles qu'elles ressortent du dossier, la Cour viole les textes cités au moyen " ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a interjeté appel le 27 mars 1992 d'un jugement l'ayant condamnée pour diffamation publique envers Y..., citoyen chargé d'un mandat public ; qu'en son absence et celle de la partie civile, la cour d'appel a prononcé des remises de cause par arrêts des 24 juin 1992, 14 septembre 1992, et 2 décembre 1992 ; que si la prévenue a été citée à comparaître aux deux premières audiences, par exploits des 5 juin et 20 août 1992, elle ne l'a pas été pour l'audience du 2 décembre 1992 ; qu'une nouvelle citation lui a été délivrée le 22 décembre 1992 pour l'audience du 24 février 1993, à laquelle elle n'a été ni présente, ni représentée, ni excusée ;

11Attendu que, pour décider que la prescription n'était pas acquise à cette date, la cour d'appel se fonde sur la délivrance de la citation du 5 juin 1992 à la prévenue en personne, et sur les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que si la cour d'appel a déduit à tort de ces dispositions que la procédure avait conservé un caractère contradictoire aux audiences successives, alors qu'à la première d'entre elles la prévenue n'était ni présente ni représentée, la censure n'est pas encourue de ce chef ; qu'en effet, la remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription ; que tel a été le cas en l'espèce ;

13D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Remise de cause par jugement ou arrêt

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription. (1)(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 116 p. 335

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-81.531

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-11, Bulletin criminel 1981, n° 195, p. 529 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-25, Bulletin criminel 1993, n° 39, p. 90 (cassation). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1963-04-01, Bulletin criminel 1963, n° 142, p. 289 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-05-11, Bulletin criminel 1988, n° 206, p. 540 (irrecevabilité et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-02-14, Bulletin criminel 1989, n° 74, p. 200 (action publique éteinte et rejet) ; Chambre criminelle, 1993-02-03, Bulletin criminel 1993, n° 59, p. 90 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064434.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause par jugement ou arrêt.

Références de titrage : PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause par jugement ou arrêt

Sommaire officiel

La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription. (1)(1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-11, Bulletin criminel 1981, n° 195, p. 529 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-25, Bulletin criminel 1993, n° 39, p. 90 (cassation). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1963-04-01, Bulletin criminel 1963, n° 142, p. 289 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-05-11, Bulletin criminel 1988, n° 206, p. 540 (irrecevabilité et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-02-14, Bulletin criminel 1989, n° 74, p. 200 (action publique éteinte et rejet) ; Chambre criminelle, 1993-02-03, Bulletin criminel 1993, n° 59, p. 90 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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