Cassation : Cass. crim., 21 novembre 1989, n° 89-80.324
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 89-80.324, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Intervention
- Assureur
- Assureur du prévenu
- Pourvoi du prévenu
- Intervention irrecevable
- Irrecevabilité et rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-80.324
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 427 p. 1036
- Solution
- Irrecevabilité et rejet
Référence
Cass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.324, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Intervention ; Assureur ; Assureur du prévenu ; Pourvoi du prévenu ; Intervention irrecevable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'assureur du prévenu est sans qualité, lorsqu'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué, pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré, même s'il peut éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 novembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 427 p. 1036
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-80.324
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-10-04 , Bulletin criminel 1972, n° 268, p. 697 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-10-05 , Bulletin criminel 1972, n° 269, p. 699 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-04-26 , Bulletin criminel 1988, n° 174, p. 451 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1984-06-05 , Bulletin criminel 1984, n° 206, p. 543 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063808.
Titrage officiel
CASSATION - Intervention - Assureur - Assureur du prévenu - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable
Références de titrage : ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Cassation - Intervention - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable | INTERVENTION - Moment - Cassation - Recevabilité - Assureur - Assureur du prévenu - Pourvoi du prévenu
Sommaire officiel
L'assureur du prévenu est sans qualité, lorsqu'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué, pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré, même s'il peut éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-10-04 , Bulletin criminel 1972, n° 268, p. 697 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-10-05 , Bulletin criminel 1972, n° 269, p. 699 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-04-26 , Bulletin criminel 1988, n° 174, p. 451 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1984-06-05 , Bulletin criminel 1984, n° 206, p. 543 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :
2- X... Henri,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en intervention ;
6Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans :
7Attendu que la société Les Mutuelles du Mans, partie à l'instance, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, n'a pas qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré ; qu'il n'importe qu'elle puisse éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée ;
8Qu'il s'ensuit que cette intervention est irrecevable ;
9Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
10Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
11Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
12Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14DECLARE IRRECEBABLE l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans ;
15REJETTE le pourvoi de X... Henri.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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