Cass. crim., 21 septembre 1993, n° 93-84.156

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 93-84.156, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 21 septembre 1993
Formation: Chambre criminelle
Solution: Non-lieu à renvoi
Pourvoi: 93-84.156
Publication: Bulletin criminel 1993 N° 267 p. 674

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993) - Domaine d'application.

Sommaire officiel

La mise en cause d'un magistrat dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas à elle seule de nature à justifier le dessaisissement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la juridiction d'instruction régulièrement saisie de la procédure.

Textes cités

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Texte intégral

NON-LIEU à renvoi sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure ouverte sur la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. X... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs " d'attentat à la liberté, arrestation illégale avec tortures corporelles, infraction à l'article 119 du Code pénal, violences illégitimes et injures publiques raciales ".

LA COUR,

Vu ladite requête ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que la mise en cause d'un magistrat dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas à elle seule de nature à justifier le dessaisissement de la juridiction d'instruction régulièrement saisie de la procédure ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à renvoi de la procédure à une autre juridiction.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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