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1° chambre d'accusation : Cass. crim., 21 septembre 1993, n° 93-83.057

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 93-83.057, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-83.057
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 266 p. 672
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-83.057, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Constatations suffisantes ; 2° viol ; Circonstances aggravantes ; Viol en réunion ; Coauteur demeuré inconnu ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent seulement au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera appelée afin de mettre ceux-ci en mesure de produire des mémoires ou de présenter des observations au cours des débats. Par ailleurs, la loi laisse à l'appréciation de la chambre d'accusation, en matière de règlement de procédure, le soin d'ordonner la comparution personnelle des parties (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 septembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 266 p. 672

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-83.057

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-04-25, Bulletin criminel 1979, n° 145, p. 418 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-10-16, Bulletin criminel 1984, n° 302, p. 802 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-11-13, Bulletin criminel 1986, n° 338, p. 867 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066779.

Titrage officiel

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Constatations suffisantes.

2° VIOL - Circonstances aggravantes - Viol en réunion - Coauteur demeuré inconnu - Portée.

Références de titrage : 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Audience - Date de l'audience - Notification aux parties et à leur conseil - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

1° Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent seulement au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera appelée afin de mettre ceux-ci en mesure de produire des mémoires ou de présenter des observations au cours des débats. Par ailleurs, la loi laisse à l'appréciation de la chambre d'accusation, en matière de règlement de procédure, le soin d'ordonner la comparution personnelle des parties (1).

2° La circonstance aggravante de viol commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices est constituée même si l'un des deux coauteurs est demeuré inconnu.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-04-25, Bulletin criminel 1979, n° 145, p. 418 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-10-16, Bulletin criminel 1984, n° 302, p. 802 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-11-13, Bulletin criminel 1986, n° 338, p. 867 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viol et de viol aggravé.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense :

7" en ce que la convocation adressée à X... pour l'audience du 6 mai 1993 portait la mention " adressé à titre de renseignement. Ne pas se présenter " ;

8" alors que la personne mise en examen doit être invitée à produire un mémoire ou à présenter des observations ; qu'en l'espèce, non seulement X... n'a pas été invité à présenter ses observations, mais encore il a été expressément invité à ne pas se présenter ; que l'arrêt attaqué doit en conséquence être annulé " ;

9Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être seulement avisés de la date à laquelle l'affaire sera appelée, pour être en mesure de produire des mémoires et, le cas échéant, de présenter des observations au cours des débats ;

10Que, par ailleurs, la loi laisse à l'appréciation de la chambre d'accusation, en matière de règlement de procédure, le soin d'ordonner la comparution personnelle des parties ;

11Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

12Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs :

13" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour y répondre des accusations de viol en réunion et viol ;

14" aux motifs qu'il résultait des pièces et de l'instruction des charges suffisantes contre X... d'avoir commis, sur la personne de Y..., un viol, avec cette circonstance aggravante que ce viol avait été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ;

15" alors que de toutes les personnes inquiétées à la suite des accusations de Y..., X... est la seule et unique à avoir finalement été renvoyée devant la cour d'assises ; que les autres, et en particulier Z..., ont bénéficié d'un non-lieu ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait retenir à la charge d'X... la circonstance aggravante de viol en réunion " ;

16Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol et de viol aggravé, la chambre d'accusation énonce que l'inculpé a commis sur la personne de Y... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, une première fois seul, une seconde fois en coaction " avec une personne restée inconnue " ;

17Attendu qu'en l'état de ces constatations l'arrêt attaqué a caractérisé, au regard de l'article 332 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable du crime de viol aggravé commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ;

18Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

20Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

21REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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