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Cour d'assises : Cass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.309

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1981, 81-91.309, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Composition
  • Président
  • Désignation
  • Magistrat ayant présidé la chambre des appels correctionnels statuant sur la seule compétence
  • Incompatibilité (non)
  • Débats
  • Publicité
  • Huis clos
  • Viol ou attentat à la pudeur
  • Demande de la victime partie civile
  • Huis clos de droit
  • Ancien code pénal, article 332
  • Ancien code pénal, article 333-1
  • Code de procédure pénale, article 253
  • Code de procédure pénale, article 306
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-91.309
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 245
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.309, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Président ; Désignation ; Magistrat ayant présidé la chambre des appels correctionnels statuant sur la seule compétence ; Incompatibilité (non) ; Débats ; Publicité ; Huis clos ; Viol ou attentat à la pudeur ; Demande de la victime partie civile ; Huis clos de droit

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a pris part à l'arrêt par lequel la chambre des appels correctionnels s'est déclarée incompétente en raison du caractère criminel des faits incriminés dès lors que ledit arrêt ne préjuge pas du fond et, en conséquence, ne constitue pas "une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé" au sens de l'article 253 du Code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 août 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 245

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-91.309

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-20 Bulletin Criminel 1948 n. 34 p. 49 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-07-17 Bulletin Criminel 1957 n. 353 p. 1000 (CASSATION). (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061269.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Magistrat ayant présidé la chambre des appels correctionnels statuant sur la seule compétence - Incompatibilité (non).

2) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie civile - Huis clos de droit.

Sommaire officiel

La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a pris part à l'arrêt par lequel la chambre des appels correctionnels s'est déclarée incompétente en raison du caractère criminel des faits incriminés dès lors que ledit arrêt ne préjuge pas du fond et, en conséquence, ne constitue pas "une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé" au sens de l'article 253 du Code de procédure pénale (1).

Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs, que le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-20 Bulletin Criminel 1948 n. 34 p. 49 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-07-17 Bulletin Criminel 1957 n. 353 p. 1000 (CASSATION). (1)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... LAAHOUCINE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 24 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR A ETE PRESIDEE PAR M. PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

7ALORS QUE LE CONSEILLER PROU, QUI PRESIDAIT LA COUR D'ASSISES, AVAIT DEJA, A PROPOS DU MEME LITIGE, PRESIDE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE DANS LA MESURE OU LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE CRIME DE VIOL, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT NECESSAIREMENT ABORDE LE FOND DU LITIGE EN SORTE QUE LE CONSEILLER PROU NE POUVAIT LEGALEMENT SIEGER A LA COUR D'ASSISES APPELEE A CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE ;

8ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE M. PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON, QUI A PRESIDE LA COUR D'ASSISES PAR LAQUELLE L'ACCUSE A ETE JUGE, AVAIT EGALEMENT PRESIDE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES MEMES FAITS INITIALEMENT QUALIFIES DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE IRREGULARITE ;

9ATTENDU EN EFFET QUE, POUR DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LEDIT ARRET S'ETAIT BORNE A DECLARER QUE LES FAITS DENONCES " CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE VIOL " QUE CET ARRET NE CONSTITUE DONC PAS UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE AU SENS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

12EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (CF P. 2 IN FINE) QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURONT LIEU A HUIS CLOS ;

13AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A DEMANDE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ;

14ALORS QUE LE PRINCIPE EST CELUI DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUE SI CE PRINCIPE SOUFFRE UNE EXCEPTION, C'EST UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LA PUBLICITE S'AVERERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, QU'EN PRONONCANT LE HUIS CLOS PAR UNE DECISION NON MOTIVEE ET SANS RELEVER EN PARTICULIER QU'EN L'ESPECE LA PUBLICITE SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, LA COUR D'ASSISES A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

15ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT INSERE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, TENDANT A CE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ;

16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LA LOI, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

17QU'EN EFFET L'ARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE " LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS EST DE DROIT SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES LE DEMANDE " ;

18QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

19ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

20REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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