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Peines : Cass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.616

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1981, 81-91.616, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peine criminelle
  • Crime puni de la réclusion criminelle à temps
  • Ancien code pénal, article 18
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-91.616
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.616, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peine criminelle ; Crime puni de la réclusion criminelle à temps

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque l'accusé déclaré coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code pénal fixe à 5 ans le minimum de la peine de réclusion criminelle et cette peine ne peut être prononcée pour une durée inférieure à ce minimum (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS. CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ROGER ET Y... CHACUN A 4 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 24 FEVRIER 1981, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 août 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-91.616

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-07-04 Bulletin Criminel 1896 N. 224 p. 351 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel 1971 N. 314 p. 793 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061238.

Titrage officiel

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.

Sommaire officiel

Lorsque l'accusé déclaré coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code pénal fixe à 5 ans le minimum de la peine de réclusion criminelle et cette peine ne peut être prononcée pour une durée inférieure à ce minimum (1).

Textes cités 2

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-07-04 Bulletin Criminel 1896 N. 224 p. 351 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel 1971 N. 314 p. 793 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'ASSISES DU 24 FEVRIER 1981 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET COMPLICITE A CONDAMNE :

21° X... JEAN-PAUL A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

32° X... ROGER ET Y... OLIVIER A 4 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ;

43° Z... JEAN-CLAUDE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;

5VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL ;

7VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, COMPRISE ENTRE 5 ET 20 ANS ;

9ATTENDU QU'EN FIXANT A 4 ANS LA DUREE DE LA RECLUSION CRIMINELLE QU'ELLE A INFLIGEE A X... ROGER ET A Y..., LA COUR D'ASSISES A PRONONCE DES PEINES QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

10QU'EN EFFET LORSQU'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE BENEFICIE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE QU'IL ENCOURT NE PEUT ETRE REDUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, QUE D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE ET DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LA LOI POUR CHAQUE CATEGORIE DE PEINES ;

11D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS. CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ROGER ET Y... CHACUN A 4 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 24 FEVRIER 1981, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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