Cass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.616

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1981, 81-91.616, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

22 août 1981

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

81-91.616

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247

Titrage officiel

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.

Sommaire officiel

Lorsque l'accusé déclaré coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code pénal fixe à 5 ans le minimum de la peine de réclusion criminelle et cette peine ne peut être prononcée pour une durée inférieure à ce minimum (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 18
• Ancien code pénal, article 463

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-07-04 Bulletin Criminel 1896 N. 224 p. 351 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel 1971 N. 314 p. 793 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'ASSISES DU 24 FEVRIER 1981 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET COMPLICITE A CONDAMNE :

1° X... JEAN-PAUL A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

2° X... ROGER ET Y... OLIVIER A 4 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ;

3° Z... JEAN-CLAUDE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, COMPRISE ENTRE 5 ET 20 ANS ;

ATTENDU QU'EN FIXANT A 4 ANS LA DUREE DE LA RECLUSION CRIMINELLE QU'ELLE A INFLIGEE A X... ROGER ET A Y..., LA COUR D'ASSISES A PRONONCE DES PEINES QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

QU'EN EFFET LORSQU'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE BENEFICIE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE QU'IL ENCOURT NE PEUT ETRE REDUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, QUE D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE ET DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LA LOI POUR CHAQUE CATEGORIE DE PEINES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS. CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ROGER ET Y... CHACUN A 4 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 24 FEVRIER 1981, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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