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Code de la route : Cass. crim., 22 avril 1969, n° 68-92.467

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1969, 68-92.467, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.467
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 138
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-92.467, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi de X... (Bernard), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du 11 juillet 1968, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1000 francs d'amende, à deux amendes de 360 francs et à une amende de 60 francs ainsi qu'à la suspension du permis de conduire pour une durée de trois années, pour homicide involontaire et infractions au Code de la route.

2LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 4 et R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire, aux motifs qu'en admettant, ce qui n'est nullement démontré, que le jeune Y... ait fini son tournant en empruntant la partie gauche de la rue Ernest-Cauvin, l'allure excessive à laquelle circulait X... ne lui aurait pas permis d'éviter d'entrer en collision avec l'usager prioritaire ni de rendre les conséquences de l'accident moins graves ; "alors d'une part, que la Cour ne s'est pas expliquée sur les éléments de preuve desquels résultait ou ne résultait pas la preuve de la position du jeune Y... au moment de la collision ; "alors d'autre part, que le fait par un conducteur prioritaire de circuler à gauche en abordant une intersection est en rapport nécessaire de causalité avec l'accident causé par le heurt entre son véhicule et celui du non-prioritaire et que l'arrêt attaqué qui en a décidé autrement n'a pas tiré des faits constatés les conséquences légales qui s'imposaient et n'a pas établi l'existence d'un rapport de causalité entre les fautes du prévenu et l'accident" ;

3Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que dans l'agglomération de Saleux, X... qui pilotait une voiture automobile et circulait à une vitesse de 80 à 90 kilomètres à l'heure d'après son propre aveu, mais de 110 à 120 kilomètres à l'heure d'après un témoin heurté et renversé, à une intersection de rues, le jeune Y... qui, sur son cyclomoteur, débouchait d'une voie située à la droite de l'automobiliste ; que Y... est mort des suites de cette collision ; que l'arrêt, pour retenir à la charge du prévenu seul l'entière responsabilité de l'accident, précise en termes exprès qu'il n'est nullement démontré que Y... ait terminé son virage empruntant la partie gauche de la rue dans le sens de sa marche comme il était allégué par le prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations de pur fait qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser et qui font ressortir des fautes graves d'imprudence et d'inobservation des règlements à la charge du demandeur, la Cour d'appel abstraction faite de tout motif surabondant, a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;

4Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à deux amendes de 36O francs pour infractions aux articles R. 10 et R. 10-1 du Code la route ; "alors que si la règle du non-cumul des peines édictées par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes, punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine de police ; "alors qu'en l'espèce le fait unique d'excès de vitesse ne pouvait être arbitrairement scindé en deux fractions, les articles R. 10 et R. 10-1 du Code de la route tendant aux mêmes fins et se complétant mais ne pouvant être appliqués cumulativement" ;

5Attendu que l'article R. 10 du Code de la route impose aux conducteurs de rester maître de leur vitesse et de mener leur véhicule avec prudence ; que l'article R. 10-1 leur prescrit seulement de ne pas dépasser la vitesse de 60 kilomètres à l'heure dans les agglomérations ; Que la violation des prescriptions édictées par ces textes peut donc constituer des fautes distinctes, punissables séparément ; qu'ayant relevé ces fautes, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a prononcé deux peines, la règle du non-cumul des peines édictées par l'article 5 du Code pénal ne s'appliquant pas aux contraventions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

6Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Gagne - Avocat général : M. Boucheron - Avocat :

7M. Lemanissier.

Mots-clés

  • Code de la route
  • Vitesse
  • Excès
  • Traversée d'une agglomération
  • Défaut de maîtrise et de prudence
  • Faute pénales distinctes
  • Ancien code pénal, article 319
  • Ancien code pénal, article 320
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 5
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Vitesse ; Excès ; Traversée d'une agglomération ; Défaut de maîtrise et de prudence ; Faute pénales distinctes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article R 10 du Code de la route impose aux conducteurs de rester maître de leur vitesse et de mener leur véhicule avec prudence ; l'article R 10-1 leur prescrit seulement de ne pas dépasser la vitesse de 60 kilomètres à l'heure dans les agglomérations ; la violation des prescriptions édictées par ces textes peut donc constituer des fautes distinctes, punissables séparément (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 avril 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 138

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.467

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057267.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - Vitesse - Excès - Traversée d'une agglomération - Défaut de maîtrise et de prudence - Faute pénales distinctes

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Vitesse - Défaut de maîtrise et de prudence. | * CODE DE LA ROUTE - Vitesse - Excès - Traversée d'une agglomération - Sanctions. | * PEINE - Non-cumul - Contravention - Application (non). | * PEINE - Non-cumul - Faute pénale unique - Code de la route - Vitesse - Excès - Traversée d'une agglomération - Défaut de maîtrise et de prudence.

Sommaire officiel

L'article R 10 du Code de la route impose aux conducteurs de rester maître de leur vitesse et de mener leur véhicule avec prudence ; l'article R 10-1 leur prescrit seulement de ne pas dépasser la vitesse de 60 kilomètres à l'heure dans les agglomérations ; la violation des prescriptions édictées par ces textes peut donc constituer des fautes distinctes, punissables séparément (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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