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Outrages publics a la pudeur : Cass. crim., 22 décembre 1965, n° 65-91.997

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 65-91.997, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-91.997
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 déc. 1965, n° 65-91.997, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 QUI A RELAXE X... (CLAUDINE) ET Y... (JEAN-MARIE) DES FINS DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 8 JUIN 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN LA COUR, DU 20 DE CE MEME MOIS ;

2VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;

4VU LEDIT ARTICLE ;

5ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL EST CONSTITUE DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS, LORSQU'UN FAIT CONTRAIRE A LA PUDEUR A ETE COMMIS PUBLIQUEMENT ;

6ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DANS L'APRES-MIDI DU 7 JUILLET 1964 CLAUDINE X..., AGEE DE 21 ANS, AGISSANT A L'INSTIGATION DE Y... DIRECTEUR DE LA PLAGE HAWAI BEACH AMENAGEE SUR LA CROISETTE A CANNES, A ACCEPTE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 35 FRANCS, DE SE LIVRER EN PUBLIC AU JEU DE PING PONG, VETUE D'UN SIMPLE CACHE-SEXE, DIT MONOKINI, LES SEINS RESTANT ENTIEREMENT NUS ;

7QUE CETTE EXHIBITION, A LAQUELLE MIT FIN L'INTERVENTION D'UN AGENT DE POLICE, AVAIT ATTIRE UN RASSEMBLEMENT D'UNE CINQUANTAINE DE PERSONNES PARMI LES PASSANTS QUI CIRCULAIENT SUR LE TROTTOIR SURPLOMBANT LA PLAGE ;

8ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT LA MATERIALITE DES FAITS, L'ARRET ATTAQUE, SANS AVOIR EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES ILS S'ETAIENT MANIFESTES, A RELAXE LES PREVENUS, AU MOTIF QUE LES PARTIES SEXUELLES DE LA JEUNE FEMME ETAIENT CACHEES PAR UN SLIP EN MONOKINI SUFFISAMMENT OPAQUE ET QUE CLAUDINE X... N'AVAIT PRIS AUCUNE ATTITUDE NI AFFECTE AUCUN GESTE LASCIF OU OBSCENE, QUE LES JUGES AJOUTENT QUE LE SPECTACLE DE LA NUDITE DU CORPS HUMAIN, FREQUENT A NOTRE EPOQUE POUR DES RAISONS DE SPORT, D'HYGIENE OU D'ESTHETIQUE, N'A RIEN EN SOI QUI PUISSE OUTRAGER UNE PUDEUR NORMALE, MEME DELICATE, S'IL NE S'ACCOMPAGNE PAS DE L'EXHIBITION DES PARTIES SEXUELLES, OU D'ATTITUDES OU GESTES LASCIFS OU OBSCENES ;

9MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 330 AUX FAITS POURSUIVIS QUI S'ANALYSENT EN UNE EXHIBITION PROVOCANTE DE NATURE A OFFENSER LA PUDEUR PUBLIQUE ET A BLESSER LE SENTIMENT MORAL DE CEUX QUI ONT PU EN ETRE LES TEMOINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JANVIER 1965. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Outrages publics a la pudeur ; Éléments constitutifs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit d'outrage public à la pudeur est constitué dans ses éléments essentiels lorsqu'un fait contraire à la pudeur a été commis publiquement (1). Il en est ainsi dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong".

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JANVIER 1965. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 décembre 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-91.997

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053254.

Titrage officiel

OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR - Eléments constitutifs

Sommaire officiel

Le délit d'outrage public à la pudeur est constitué dans ses éléments essentiels lorsqu'un fait contraire à la pudeur a été commis publiquement (1). Il en est ainsi dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong".

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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