Cass. crim., 22 février 1982
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 22 février 1982
- Formation
- Chambre criminelle
Textes cités
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Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDES FISCALES COMMISES PENDANT LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, AUX MOTIFS QUE LA CLIENTELE DU DEMANDEUR ETAIT COMPOSEE ESSENTIELLEMENT DE DEBITS DE BOISSONS ;
QU'IL N'ETAIT DONC PAS SURPRENANT QUE L'ENQUETE FISCALE AIT ETE EFFECTUEE AUPRES DU PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE DE SES CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX AVAIENT CONFIRME LEURS DECLARATIONS TANT AU COURS DE L'INFORMATION QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QUE CEUX ENTENDUE A LA REQUETE MEME DU DEMANDEUR N'AVAIENT PAS DEMENTI LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;
QUE LES SEULES PRESSIONS EXERCEES SUR CERTAINS D'ENTRE EUX L'AVAIENT ETE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ;
QUE LE DEMANDEUR AVAIT DENIE TOUTE VALEUR AUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN PRETENDANT QUE LES DECLARATIONS OBTENUES EX ABRUPTO ( LES INTERESSES AYANT ETE INTERROGES LE MATIN TRES TOT TOUS EN MEME TEMPS GRACE AU DEPLACEMENT SIMULTANE D'UNE VINGTAINE DE CONTROLEURS) N'AVAIENT ETE FOURNIES QUE SOUS LA PRESSION DES ENQUETEURS ;
QU'EN PRESENCE DE TELLES CONSTATATIONS, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT FAIT ENTENDRE A NOUVEAU PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE VINGT HUIT DES CINQUANTE TROIS PERSONNES ENTENDUES ;
QUE VINGT ET UN D'ENTRE EUX AVAIENT CONFIRME LES CHIFFRES DONNES AUX ENQUETEURS DES SERVICES FISCAUX, TANDIS QUE VINGT TROIS AVAIENT AFFIRME N'AVOIR SUBI AUCUNE PRESSION : SUR LES CINQ AUTRES TEMOINS PLUS RETICENTS, TROIS AVAIENT RECONNU AVOIR EU ENTRE TEMPS LA VISITE DU DEMANDEUR ;
QU'IL EN RESSORTAIT QUE LA METHODE DE CONTROLE UTILISEE PAR LES SERVICES FISCAUX AVAIT APPORTE DES ELEMENTS PROBANTS CONFIRMES PAR L'INFORMATION JUDICIAIRE ET POUVANT ETRE UTILISES A BON ESCIENT A L'ENCONTRE DU PREVENU ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EU EGARD AU DROIT DU PREVENU DE COMBATTRE PAR LA PREUVE CONTRAIRE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LA PARTIE POURSUIVANTE, ET COMPTE TENU EGALEMENT DE CE QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT INTERET A MINORER SES RECETTES, SES CLIENTS AVAIENT CORRELATIVEMENT INTERET A AUGMENTER LEURS FRAIS GENERAUX, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI ENTENDAIT COMBATTRE LES TEMOIGNAGES DES CLIENTS RETENUS CONTRE LUI PAR UN EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CEUX-CI, CE QUI ETAIT PARTICULIEREMENT AISE POUR LES CLIENTS QUI RECONNAISSAIENT AVOIR TOUJOURS EFFECTUE DES REGLEMENTS PAR CHEQUE ;
ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS POUR N'AVOIR PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE LES SEULES PRESSIONS EXERCEES SUR CERTAINS TEMOINS L'AVAIENT ETE PAR LE DEMANDEUR ;
ALORS ENFIN QUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ADMETTAIENT QUE CERTAINS CLIENTS ENTENDUS PAR LES ENQUETEURS FISCAUX ETAIENT REVENUS SUR LEURS DECLARATIONS AU COURS DE L'INFORMATION, EST ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE COMMENT LES PREMIERES DECLARATIONS DE CES CLIENTS AVAIENT ETE OBTENUES PAR LES AGENTS DU FISC, LES RESULTATS DE CETTE INVESTIGATION ETANT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE QUANT A LA FORCE PROBANTE QUE LES JUGES AVAIENT CRU DEVOIR ATTACHER AUX DECLARATIONS DES PERSONNES QUI AVAIENT CONFIRME A LA GENDARMERIE SUR COMMISSION ROGATOIRE LES DECLARATIONS QU'ELLES AVAIENT FAITES AUX AGENTS DU FISC ;
- LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'ENQUETE AUPRES DE COMPTABLES AGREES AYANT UNE ACTIVITE COMPARABLE AVAIT REVELE QUE LES HONORAIRES PRATIQUES PAR CEUX-CI ETAIENT DE 2,5 A 3,4 FOIS SUPERIEURS A CEUX DECLARES PAR LE DEMANDEUR, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER LES RESULTATS DE L'ENQUETE EFFECTUEE DE SEPT AUTRES COMPTABLES AGREES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA POURSUITE PENALE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT DE PAR LEUR NATURE ET DE PAR LEUR OBJET DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, EN SORTE QUE LE JUGE PENAL NE PEUT FONDER SA CONDAMNATION SUR LES MOYENS DE PREUVE INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET DONT IL N'A PAS VERIFIE LUI-MEME L'EXACTITUDE, COMME EN L'ESPECE, L'ENQUETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUPRES D'AUTRES COMPTABLES AGREES ;
ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI, SUR CE POINT, SOULIGNAIT QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, L'ADMINISTRATION AYANT REFUSE DE DONNER LES NOMS DES CABINETS COMPTABLES AUPRES DESQUELS ELLE AURAIT EFFECTUE DES VERIFICATIONS ;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES L'ETUDE FAITE PAR L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES DU 10 JUIN 1976 ET, PAR AILLEURS, D'UN RAPPORT ETABLI PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, ET QU'ELLE AVAIT, DANS UN PREMIER TEMPS, REFUSE DE VERSER AUX DEBATS, IL RESULTAIT QUE LES HONORAIRES PRATIQUES PAR LE DEMANDEUR CORRESPONDAIENT STRICTEMENT A LA MOYENNE DES HONORAIRES PRATIQUES PAR LES COMPTABLES AGREES DE LA REGION LILLOISE ;
- LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR SCIEMMENT OMIS DE PASSER DES ECRITURES COMPTABLES ET POUR AVOIR PASSE DES ECRITURES INEXACTES AU LIVRE JOURNAL QUI DEVAIT PRESENTER LE DETAIL JOURNALIER DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ;
AUX MOTIFS QUE LES AGENTS DES SERVICES FISCAUX AVAIENT CONSTATE QUE LE LIVRE COMPTABLE ETAIT TENU DE FACON IRREGULIERE ET INEXACTE, QUE LE PREVENU FAISAIT ETAT DES VERSEMENTS ANNUELS ALORS QU'AUX DIRES DES CLIENTS, LES VERSEMENTS D'HONORAIRES ETAIENT MENSUELS OU TRIMESTRIELS ;
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE JUGE PENAL S'EST BORNE A REPRENDRE A SON COMPTE LES ALLEGATIONS DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN CE QUI CONCERNE LA TENUE PRETENDUMENT IRREGULIERE ET INEXACTE DU LIVRE COMPTABLE, SANS VERIFIER LUI-MEME LA REALITE DE CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION LIBERALE DE COMPTABLE AGREE, ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ;
QUE, SUR SES DECLARATIONS AFFERENTES AUX EXERCICES 1973, 1974 ET 1975, IL A MENTIONNE, COMME RECETTES PROFESSIONNELLES, DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUE SES CLIENTS LUI AVAIENT REMISES ;
QUE, SELON LES TEMOIGNAGES DE CEUX-CI, ENTENDUS AU COURS DE L'INFORMATION AINSI QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, X... FAISAIT SIGNER A BEAUCOUP D'ENTRE EUX DES DECLARATIONS FISCALES EN BLANC PUIS REMPLISSAIT LUI-MEME LES FORMULAIRES, INSCRIVANT, COMME HONORAIRES DE COMPTABLE, LES SOMMES, INFERIEURES A LA REALITE, QU'IL PORTAIT SUR SA PROPRE DECLARATION ;
QU'AINSI CETTE FRAUDE N'APPARAISSAIT PAS LORS DES RECOUPEMENTS OPERES PAR LE VERIFICATEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A DISSIMULE VOLONTAIREMENT DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ;
QU'IL N'A PAS TENU REGULIEREMENT LE JOURNAL DE SES RECETTES ET DEPENSES ;
QU'ENFIN, SA MAUVAISE FOI RESSORTAIT DES PROCEDES EMPLOYES, NOTAMMENT D'ABUS DE LA CONFIANCE QUE LES CLIENTS AVAIENT EN LUI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTES PAR LESQUELS LES JUGES ONT CRU DEVOIR CONSTATER LES MODALITES DU CALCUL DE L'ASSIETTE UTILISEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT QU'ELLE A INFLIGE AU PREVENU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBATS CONTRADICTOIRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE NE L'A FAIT AUX ARGUMENTS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
Source
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