Cass. crim., 23 février 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 février 1982
Formation: Chambre criminelle

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... Z... C... DE A... GHISLAIN - - B... FRANCOISE EPOUSE X... Z... C... DE A... - - X... Z... C... DE A... ALAIN - - X... Z... C... DE A... HUGUES - - X... Z... C... DE A... YVES - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, QUI, AYANT RELAXE FORT RENE ET TERRADE GUY DES Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R I, R 25, R 232, R 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELAXE LES PREVENUS DES FINS DES POURSUITES ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL CIRCULAIT LA VICTIME ANTOINE DE A... ETAIT DE CREATION RECENTE, TRACE SUR UNE PARCELLE NOUVELLEMENT AMENAGEE, NON ENCORE COMPRISE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET NON ENCORE LIMITEE ;

QUE DANS L'AGGLOMERATION DE VOUTHON TOUTES LES VOIES DEBOUCHANT SUR LE CD 699 ETAIENT LIMITEES PAR DES STOPS ET QUE DEPUIS L'ACCIDENT, UN STOP A ETE INSTALLE SUR LE CHEMIN OU CIRCULAIT LA VICTIME ;

QUE CE DERNIER ROULAIT COMPLETEMENT A GAUCHE ;

QUE LE CHOC A EU LIEU AVANT MEME LA SURFACE DU CARREFOUR DANS LE SENS DE MARCHE DE FORT ET TERRADE ;

1°/ ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT FAIRE ETAT D'ELEMENTS QUI N'ONT PAS ETE VERSES AUX DEBATS ET FAIT L'OBJET DE LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

QUE POUR RETENIR QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LA VICTIME N'ETAIT PAS ENCORE COMPRIS DANS LA VOIRIE COMMUNALE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX ELEMENTS DU DOSSIER ;

QU'IL N'APPARAIT PAS QUE DE TELS ELEMENTS AIENT ETE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;

QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, BASE DES POURSUITES, RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VOIE COMMUNALE DE 2 M 50 DE LARGE, GOUDRONNEE A LA SORTIE DE LAQUELLE SE TROUVAIT UNE BALISE J3 ;

D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT ETAT D'ELEMENTS SOUSTRAITS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2°/ ALORS QUE L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PEUT RESULTER D'UNE SITUATION DE FAIT, CARACTERISANT L'AFFECTATION DE LA VOIE A LA CIRCULATION ROUTIERE ;

QUE PRECISEMENT, IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LA VOIE SUIVIE PAR LA VICTIME COMPORTAIT UNE BALISE (BALISE J3) DE SIGNALISATION DE POSITION DES INTERSECTIONS DE ROUTES, ETAIT GOUDRONNEE ET LARGE DE 2 M 50 ;

QU'EN SUBORDONNANT DES LORS LA QUALIFICATION DE VOIE PUBLIQUE A L'EXISTENCE D'UN ACTE ADMINISTRATIF PORTANT CLASSEMENT DU CHEMIN DANS LA VOIRIE COMMUNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R IER DU CODE DE LA ROUTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA PREVENTION ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;

AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS CIRCULAIENT A ALLURE NORMALE ET N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUIRE ;

ALORS QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET REGLER CELLE-CI EN FONCTION DES OBSTACLES PREVISIBLES ;

QU'EN ABORDANT L'INTERSECTION, IL INCOMBAIT AUX PREVENUS ET SPECIALEMENT A TERRADE D'EVITER DE HEURTER LA VICTIME ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PRESENCE DE CETTE DERNIERE AIT CONSTITUE UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LES ARTICLES SUSVISES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE CYCLOMOTORISTE ANTOINE X... Z... C... DE A..., QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN COMMUNAL SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, A HEURTE LA VOITURE DE FORT SURVENANT SUR SA GAUCHE, AVANT D'ETRE TRAINE PUIS ECRASE PAR LE VEHICULE DE TERRADE QUI SUIVAIT CELUI DE FORT ;

QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;

QUE PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1980, FORT ET TERRADE ONT ETE RECONNUS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, AU MOTIF QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES SIGNALEE PAR UNE BALISE, LE PREMIER N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE A UN AUTRE USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE VENANT A SA DROITE ET LE SECOND AVAIT MANQUE DE MAITRISE, DES LORS QU'EN UN LIEU OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 40 KILOMETRES A L'HEURE, IL N'AVAIT PU EVITER LE CYCLOMOTORISTE ET L'AVAIT TRAINE SUR UNE DISTANCE DE 42 M 50 ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS ET DEBOUTER LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LE CYCLOMOTORISTE ETAIT DE CREATION RECENTE, TRACE SUR UNE PARCELLE NOUVELLEMENT AMENAGEE, NON ENCORE COMPRISE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET NON ENCORE LIMITEE ;

QUE DANS L'AGGLOMERATION OU LA COLLISION S'EST PRODUITE TOUTES LES VOIES DEBOUCHANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL ETAIENT LIMITEES PAR DES SIGNAUX STOP ET QUE, DEPUIS L'ACCIDENT, UN TEL SIGNAL A ETE INSTALLE SUR LE CHEMIN D'OU DEBOUCHAIT LA VICTIME ;

QUE LES JUGES AJOUTENT QUE LE JEUNE HOMME, QUI CIRCULAIT COMPLETEMENT A GAUCHE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE QUI FONT OBLIGATION AU CONDUCTEUR, QUI S'APPRETE A QUITTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE, DE NE PAS EN DEPASSER L'AXE LORSQUE LA CHAUSSEE EST A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ;

QUE LA VOITURE DE FORT A ETE HEURTEE SUR LE COTE PAR LE CYCLOMOTEUR ET QUE LE CHOC A EU LIEU AVANT MEME LA SURFACE DU CARREFOUR DANS LE SENS DE MARCHE DES AUTOMOBILISTES ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QU'AUCUNE FAUTE PENALE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES PREVENUS QUI CIRCULAIENT A ALLURE NORMALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, POUR DECIDER SI LES PREVENUS AVAIENT MANQUE A L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE, ELLE NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DU DEFAUT DE CLASSEMENT DE LA VOIE NOUVELLE DANS LA VOIRIE COMMUNALE MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LADITE VOIE ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

QUE LES JUGES NE POUVAIENT DAVANTAGE, POUR DETERMINER LES OBLIGATIONS DES DIVERS USAGERS, SE REFERER A UNE SIGNALISATION MISE EN PLACE SEULEMENT APRES L'ACCIDENT ;

QU'ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE AU MOTIF QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU EN DEHORS DE LA SURFACE DU CARREFOUR ALORS QU'ILS VENAIENT D'ENONCER QUE LE CYCLOMOTORISTE SURVENAIT A L'INTERSECTION DU CHEMIN ET DE LA ROUTE ;

QU'ENFIN, ILS NE POUVAIENT ADMETTRE QUE TERRADE CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS EN UN LIEU OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 40 KILOMETRES A L'HEURE LE CORPS DE LA VICTIME AVAIT ETE TRAINE SUR UNE DISTANCE DE 42 M 50 PAR LA VOITURE DE CE PREVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU' IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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