Cass. crim., 22 février 2022, n° 21-87.036
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 380-3-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article D. 43-6
- Formation de section
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 21-87.036
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR00359 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-87.036, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-87.036
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00359
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/62172d2a2709eb7900faf7fb.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 380-3-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article D. 43-6
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Texte intégral
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1N° P 21-87.036 FS-D
2N° 00359
3SL2
422 FÉVRIER 2022
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 22 FÉVRIER 2022
13M. [R] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour et extorsion, en bande organisée, en récidive, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [H], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Par arrêt du 2 novembre 2020, la cour d'assises a déclaré M. [R] [H], détenu dans cette procédure depuis le 18 avril 2018, coupable des chefs susvisés et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction du territoire français et dix ans d'interdiction de porter ou détenir une arme.
203. M. [H] a relevé appel de cette décision.
214. La cour d'assises d'appel n'ayant pu audiencer la procédure dans le délai d'un an prévu par l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction pour que soit ordonnée, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois.
225. A la suite de cette requête, l'intéressé a comparu devant le président de la chambre de l'instruction par l'intermédiaire d'un dispositif de visioconférence.
236. Dix minutes avant l'audience, l'avocat de l'intéressé, qui se trouvait à ses côtés au sein de l'établissement pénitentiaire, a transmis par télécopie des conclusions tirées de l'absence de mise à disposition du dossier de la procédure dans les locaux de détention.
24Examen du moyen
25Enoncé du moyen
267. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M. [H] « pour une durée de six mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à partir de l'appel interjeté par l'accusé le 9 novembre 2020 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis », alors :
27« 1°/ que le président de la chambre de l'instruction qui statue sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen en attente de jugement par la cour d'assises d'appel doit viser dans son ordonnance les conclusions régulièrement déposées devant lui par les parties ; que tel est le cas des écritures adressées, jusqu'à l'ouverture de l'audience, par le conseil du mis en examen, assistant celui-ci à la maison d'arrêt ; qu'au cas d'espèce, par télécopie du 28 octobre 2021 à 13 heures 50, dont le bordereau indique qu'elle a été adressée au numéro mentionné sur la convocation adressée par la chambre de l'instruction comme étant celui auquel il devait être répondu et reçue sans incident, le conseil de M. [H] indiquait qu'il n'avait pas été mis en mesure de consulter le dossier à la maison d'arrêt et qu'en conséquence, la détention provisoire de M. [H] ne pouvait être prolongée ; qu'en ne visant pas le mémoire, pourtant recevable pour avoir été déposé avant l'audience, du conseil de M. [H], le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 43-6, 380-3-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
282°/ que par télécopie régulièrement adressée au président de la chambre de l'instruction avant l'audience, le conseil de M. [H] faisait valoir qu'il n'avait pas été en mesure d'exercer les droits de la défense de façon effective du fait de l'absence de mise à disposition du dossier de la procédure au greffe de la maison d'arrêt et qu'en conséquence la détention provisoire de M. [H] ne pouvait être prolongée ; qu'en prolongeant néanmoins la détention provisoire de M. [H] sans aucunement répondre à ce moyen opérant, soulevé dans des conclusions régulièrement présentées, le président de la chambre de l'instruction a derechef violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 43-6, 380-3-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
29Réponse de la Cour
308. Il ne saurait être reproché au président de la chambre de l'instruction de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l'absence de mise à disposition du dossier dans les locaux de détention, dès lors qu'il n'a pas été valablement mis en mesure d'y répondre.
319. En effet, il ressort des pièces de la procédure et de la mention manuscrite portée par le président sur l'exemplaire des conclusions litigieuses qu'il n'a pas pu en avoir connaissance avant de statuer.
3210. Ainsi, le moyen doit être écarté.
3311. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
34PAR CES MOTIFS, la Cour :
35REJETTE le pourvoi ;
36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille vingt-deux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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