Article 380-3-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort. Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Nota
Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 380-3-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. Conformément aux dispositions du XV du même article, elles sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à leur entrée en vigueur.
Arrêts qui citent cet article 27
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-86.818 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2024, n° 24-85.764 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2024, n° 24-84.966 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.157 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2021, n° 21-82.293 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.221 · Rejet
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031 · Qpc
- Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-90.028 · Qpc
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.394 · Cassation
- Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-85.030 · Cassation
- Cass. crim., 16 octobre 2024, n° 24-84.776 · Rejet
- Cass. crim., 23 juillet 2024, n° 24-83.042 · Cassation
- Cass. crim., 10 juillet 2024, n° 24-82.643 · Rejet
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 24-81.416 · Rejet
- Cass. crim., 23 avril 2024, n° 24-80.534 · Rejet
- Cass. crim., 10 octobre 2023, n° 23-84.409 · Rejet
- Cass. crim., 3 octobre 2023, n° 23-84.230 · Rejet
Les 20 premiers des 27 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 380-3-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568421
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