Frais et depens : Cass. crim., 22 janvier 1964, n° 62-93.177

1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE NE POURRONT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;

3"ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT A CONNAITRE D'UNE ACTION FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE DE LA RENTE SERVIE ENSUITE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE CONTIENT DE CE CHEF DES DISPOSITIONS QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIENT ETRE EXEMPTES DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR LE DEMANDEUR A CES FINS" ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE", CE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTE CONDAMNATION DU PREVENU AUX ENTIERS DEPENS ;

5ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A DES DEPENS, QUI D'AILLEURS NE SONT PAS LIQUIDES DANS L'ARRET, N'IMPLIQUE PAS LE REJET DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DISPENSE DE CERTAINES FORMALITES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ;

6ATTENDU QU'AVANT DE CRITIQUER CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE DEMANDEUR AURAIT DU SE POURVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA VOIE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTES D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS, LA JURIDICTION QUI A STATUE AU FOND PEUT ETRE SAISIE PAR TOUT INTERESSE, CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE D'INCIDENTS D'EXECUTION, ET COMPLETER SON JUGEMENT SUR CE POINT ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GAUTHIER