1°) contributions indirectes : Cass. crim., 22 janvier 1964, n° 62-93.464
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 62-93.464, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1°) contributions indirectes
- Responsabilité pénale
- Exoneration
- Force majeure
- Vol
- Precautions insuffisantes
- 2°) contributions indirectes
- Absinthe et produits assimiles
- Reglementation
- Anethol
- Manquant
- Definition
- Delit de droit commun et delit fiscal
- Ancien code pénal, article 64
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.464
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 24
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.464, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) contributions indirectes ; Responsabilité pénale ; Exoneration ; Force majeure ; Vol ; Precautions insuffisantes ; 2°) contributions indirectes ; Absinthe et produits assimiles ; Reglementation ; Anethol ; Manquant ; Definition ; Delit de droit commun et delit fiscal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA CIRCONSTANCE QUE LES MANQUANTS D'ALCOOL ET D'ANETHOL RELEVES PAR LA REGIE, RESULTERAIENT D'UN VOL - NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DISPENSANT LE NEGOCIANT DU PAYEMENT DES DROITS - DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA GARDE DE L'ENTREPOT ETAIT ASSUREE D'UNE FACON PRECAIRE ET QU'IL ETAIT DANS LES POSSIBILITES DU NEGOCIANT DE PREVOIR ET D'EMPECHER CET EVENEMENT.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 64
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 24
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.464
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054567.
Titrage officiel
1°) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - VOL - PRECAUTIONS INSUFFISANTES.
2°) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ABSINTHE ET PRODUITS ASSIMILES - REGLEMENTATION - ANETHOL - MANQUANT - DEFINITION - DELIT DE DROIT COMMUN ET DELIT FISCAL.
Sommaire officiel
LA CIRCONSTANCE QUE LES MANQUANTS D'ALCOOL ET D'ANETHOL RELEVES PAR LA REGIE, RESULTERAIENT D'UN VOL - NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DISPENSANT LE NEGOCIANT DU PAYEMENT DES DROITS - DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA GARDE DE L'ENTREPOT ETAIT ASSUREE D'UNE FACON PRECAIRE ET QU'IL ETAIT DANS LES POSSIBILITES DU NEGOCIANT DE PREVOIR ET D'EMPECHER CET EVENEMENT.
UN MANQUANT D'ANETHOL CONSTITUE AUX TERMES DES ARTICLES 16, 18 ET 26 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 TANT UN DELIT DE DROIT COMMUN QU'UNE INFRACTION FISCALE ET APPELLE DE CE FAIT L'APPLICATION DE PEINES REPRIMANT CHACUN DE CES DELITS.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 64
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE POUR MANQUANTS AU COMPTE DE SPIRITUEUX ET AU COMPTE D'ANETHOL, A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME, UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT LAISSE SON ENTREPOT SANS SURVEILLANCE ET SANS MEME MUNIR LA PORTE D'UNE SERRURE DE SURETE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES ;
3"ALORS QUE CES CONSIDERANTS NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE QUI AURAIT FACILITE LA PERPETRATION DU VOL, SEULE CONDITION QUI PERMETTRAIT D'ECARTER LA FORCE MAJEURE" ;
4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE VOL ALLEGUE PAR LA DAME X... POUR SE JUSTIFIER DES MANQUANTS CONSTATES, AURAIT ETE COMMIS A L'AIDE DE FAUSSES CLES ET ENONCE QUE L CONTREVENANTE AVAIT LAISSE SON ENTREPOT SANS SURVEILLANCE ET SANS MEME MUNIR LA PORTE D'UNE SERRURE DE SURETE PENDANT TOUTE LA PERIODE DES CONGES ;
5ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LA FORCE MAJEURE ;
6ATTENDU EN EFFET QU'A SUPPOSER LE VOL ETABLI, CETTE CIRCONSTANCE DE LAQUELLE AURAIENT RESULTE LES MANQUANTS D'ALCOOL ET D'ANETHOL CONSTATES, NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, DISPENSANT LE NEGOCIANT DU PAYEMENT DES DROITS, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA GARDE DE L'ENTREPOT ETAIT ASSUREE D'UNE FACON PRECAIRE ET QU'IL ETAIT DANS LES POSSIBILITES DU NEGOCIANT DE PREVOIR ET D'EMPECHER CET EVENEMENT ;
7QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 406 BIS, 1768, 1760, 1771, 1615 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR MANQUANTS AU COMPTE GENERAL DES SPIRITUEUX ET MANQUANTS AU COMPTE DES APERITIFS ANISES ;
9"ALORS QU'AYANT DECLARE LA DAME VEUVE Y... SEULEMENT COUPABLE DE L'INFRACTION DE MANQUANTS AU COMPTE D'ANETHOL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LA CONDAMNER A DES PENALITES FISCALES POUR MANQUANTS AU COMPTE GENERAL DES SPIRITUEUX ET DES APERITIFS ANISES" ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CITATION DELIVREE A LA PREVENUE ET DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT CITEE DU FAIT DES MANQUANTS CONSTATES ET RESSORTANT A 3 HECTOLITRES 70 LITRES 10 CENTILITRES D'ALCOOL ET A 83 KILOGRAMMES 627 D'ANETHOL ;
11QUE CES MANQUEMENTS ETAIENT PASSIBLES DE PEINES ET AMENDES FISCALES ET EN OUTRE QUE LE MANQUANT DE POIDS D'ANETHOL, DES PENALITES DE DROIT COMMUN PREVUES PAR LES ARTICLES 16, 18 ET 26 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 SUR LA REGLEMENTATION DE L'ANETHOL ET ESSENCE D'ANIS ;
12QUE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DE CES DEUX ORDRES D'INFRACTION ET PRONONCE LES SANCTIONS PREVUES PAR LES TEXTES ;
13QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
15;
16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PRADON ET JOLLY
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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