Mineurs : Cass. crim., 22 janvier 1974, n° 73-93.109
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1974, 73-93.109, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-93.109
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33 P. 78
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-93.109, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, QUI A CONDAMNE X... (MARIE-FRANCE), EPOUSE Y..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS ET RECEL LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973;
2VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 11 NOVEMBRE 1973;
3VU L'ARTICLE 620 DU CODE PROCEDURE PENALE;
4SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
5VU LESDITS ARTICLES;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE DIX-HUIT ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS;
7ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 MARS 1971, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE A RENVOYE X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE VOL ET DE RECELS, COMMIS AU COURS DES MOIS DE MARS, MAI ET JUIN 1970;
8QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1971, LE TRIBUNAL A RETENU LA SUSNOMMEE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DES CHEFS DE VOL ET RECELS ET L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;
9QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE;
10ATTENDU QU'IL EST APPARU QUE LA FEMME X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., NEE LE 23 DECEMBRE 1953, ETAIT AU MOMENT DES FAITS MINEURE DE DIX-HUIT ANS, ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE DROIT COMMUN ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE;
11QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DE LA DISPOSITION DE LA LOI VISEE AU MOYEN;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 4 MAI 1971 QUI ONT CONDAMNE LA FEMME X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 MARS 1971 RENVOYANT LA SUSNOMMEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
13ET POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET L'INCULPEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
Mots-clés
- Mineurs
- Tribunal pour enfants
- Délit
- Compétence exclusive
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Pourvoi d'ordre du garde des sceaux
- Mineur
- Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel
- Renvoi devant le juge d'instruction des mineurs
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Tribunal pour enfants ; Délit ; Compétence exclusive ; Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Pourvoi d'ordre du garde des sceaux ; Mineur ; Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel ; Renvoi devant le juge d'instruction des mineurs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 4 MAI 1971 QUI ONT CONDAMNE LA FEMME X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 MARS 1971 RENVOYANT LA SUSNOMMEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
ET POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET L'INCULPEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33 P. 78
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-93.109
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-03 Bulletin Criminel 1957 N. 793 P. 1436 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056464.
Titrage officiel
1) MINEURS - Tribunal pour enfants - Délit - Compétence exclusive.
2) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Mineur - Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel - Renvoi devant le juge d'instruction des mineurs.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Lorsqu'en violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur de 18 ans a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle de droit commun, après information préalable, il y a lieu, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné, d'annuler non seulement la décision de condamnation, mais encore l'ordonnance de mise en prévention et de renvoyer la cause devant le juge d'instruction des mineurs pour être procédé conformément aux prescriptions de l'ordonnance susvisée.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-03 Bulletin Criminel 1957 N. 793 P. 1436 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale