Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 janvier 1974, n° 73-92.960
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1974, 73-92.960, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-92.960
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32 P. 75
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.960, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT PEREMPTION D'INSTANCE DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR Y... (SAVERIO), PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
2SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS;
3LE PREMIER MOYEN DE LA FAUSSE APPLICATION PAR L'ARRET DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE PROCEDURE REGIE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;
4LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
5VU LESDITS ARTICLES;
6ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE;
7QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION S'ETEINT PAR LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE;
8QU'IL N'EN EST PAS AUTREMENT LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET QUE LE TRIBUNAL RESTE SAISI DE L'ACTION CIVILE;
9ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GRENOBLE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES AU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969, A CONSTATE QUE CETTE CONTRAVENTION AVAIT ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE LA CITATION A L'AUDIENCE AYANT ETE DELIVREE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, IL DEMEURAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE;
10QU'IL A DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VIOLENCES DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Y... ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES;
11QUE L'ARRET ENONCE DE PLUS QUE X... AYANT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 10 JUILLET 1969, N'A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR QUE PAR EXPLOIT DU 30 JANVIER 1973;
12QU'IL A ALORS SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, PLUS D'UNE ANNEE S'ETANT ECOULEE ENTRE LA DATE DE SON APPEL ET SA CITATION DEVANT LA COUR SANS QU'AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERVALLE;
13ATTENDU QUE L'ARRET A ECARTE CETTE EXCEPTION EN FAISANT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PRESCRIPTION, MAIS SEULEMENT PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, LA PARTIE CIVILE NE DISPOSANT D'AUCUN MOYEN POUR FAIRE VENIR L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ET NE POUVANT PAS DAVANTAGE FAIRE EXECUTER UN JUGEMENT NON DEFINITIF EN RAISON DE L'APPEL;
14MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE DROIT DE POURSUIVRE L'AUDIENCE APPARTIENT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE;
15QUE S'IL EST D'USAGE QUE LE PROCUREUR GENERAL FIXE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET FASSE CITER LES PARTIES, CETTE PRATIQUE NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA PARTIE CIVILE, ANTICIPANT SUR LES DILIGENCES DU PARQUET, CITE ELLE-MEME L'APPELANT DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE A L'UNE DES AUDIENCES DE LA COUR D'APPEL, SAUF LE DROIT QUI APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, ET, EN CAS DE CONTESTATION, A CETTE CHAMBRE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE;
16ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LES INSTANCES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES EST ETRANGERE AU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS;
17ATTENDU, ENFIN, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION, INTENTEE CONCUREMMENT AVEC L'ACTION PUBLIQUE ET DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE RESTE SAISIE APRES AMNISTIE DEMEURE SOUMISE QUANT A LA PRESCRIPTION AUX REGLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
18QUE, DES LORS, C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES DE LOI ET DES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A DECLARER L'ACTION CIVILE PRESCRITE BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE PLUS D'UNE ANNEE S'ETAIT ECOULEE ENTRE LA DATE DE L'APPEL ET LA CITATION DEVANT ELLE DU CONTREVENANT SANS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERVALLE;
19ET ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION ETANT ACQUISE, IL NE DEMEURE RIEN A JUGER EN LA CAUSE;
20QUE LA CASSATION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRONONCEE SANS RENVOI;
21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 17 OCTOBRE 1973;
22DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Action civile
- Péremption d 'instance
- Application de cette procédure devant les juridictions répressives (non)
- Prescription
- Suspension
- Possibilité pour la partie civile de citer elle-même devant la Cour d'appel
- Jour de l 'audience fixé par le procureur général
- Obstacle de droit (non)
- Délai
- Action publique éteinte par l'amnistie
- Code de procédure pénale, article 10
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 9
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Action civile ; Péremption d 'instance ; Application de cette procédure devant les juridictions répressives (non) ; Prescription ; Suspension ; Possibilité pour la partie civile de citer elle-même devant la Cour d'appel ; Jour de l 'audience fixé par le procureur général ; Obstacle de droit (non) ; Délai ; Action publique éteinte par l'amnistie
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 17 OCTOBRE 1973;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32 P. 75
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.960
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-10-26 Bulletin Criminel 1949 N. 297 P. 470 (REJET) et l'arrêt cité (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-11 Bulletin Criminel 1956 N. 46 P. 84 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-25 Bulletin Criminel 1972 N. 257 P. 668 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-06-24 Bulletin Criminel 1941 N. 34 P. 63 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-18 Bulletin Criminel 1952 N. 317 P. 524 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059687.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Action civile - Péremption d 'instance - Application de cette procédure devant les juridictions répressives (non).
2) PRESCRIPTION - Action civile - Suspension - Possibilité pour la partie civile de citer elle-même devant la Cour d'appel - Jour de l 'audience fixé par le procureur général - Obstacle de droit (non).
3) PRESCRIPTION - Action civile - Délai - Action publique éteinte par l'amnistie.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Voir sommaire suivant.
Lorsque l'action publique est éteinte par l'effet de l 'amnistie et que le Tribunal répressif reste saisi de l'action civile , cette action reste soumise aux délais de la prescription pénale (2 ).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-10-26 Bulletin Criminel 1949 N. 297 P. 470 (REJET) et l'arrêt cité (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-11 Bulletin Criminel 1956 N. 46 P. 84 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-25 Bulletin Criminel 1972 N. 257 P. 668 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-06-24 Bulletin Criminel 1941 N. 34 P. 63 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-18 Bulletin Criminel 1952 N. 317 P. 524 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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