Cassation : Cass. crim., 22 juillet 1997, n° 96-86.050

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de fausses attestations ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ;

7Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de l'arrêt de la chambre d'accusation rendu en son absence ;

8Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Marcel Y... X... le 16 octobre 1996; qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 6 novembre suivant est tardif ;

9Par ces motifs :

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

13Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

14Greffier de chambre : Mme Mazard ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;