Instruction : Cass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.408
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1982, 81-93.408, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... FERNAND, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PIERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6VU LEDIT ARTICLE ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE PARTIE CIVILE QUI NE DEMEURE PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION, EST TENUE D'Y ELIRE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ;
8ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... FERNAND, PARTIE CIVILE DEMEURANT A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) A REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL DE PONTOISE (VAL-D'OISE) OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION ;
9QUE CEPENDANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 6 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 16 FEVRIER 1981 NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL ;
10QUE L'HUISSIER N'AYANT PAS TROUVE X... NI PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE SON EXPLOIT, A DEPOSE CETTE COPIE EN MAIRIE ET A, SANS DELAI, INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 17 FEVRIER ;
11QUE X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ;
12ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'APPEL A ETE A TORT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
13QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;
14QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 SUSVISE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE AU DOMICILE ELU PAR LA PARTIE CIVILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION LORSQU'ELLE N'Y A PAS SA DEMEURE ;
15QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
16PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981 ;
17ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnance
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Signification à domicile élu
- Code de procédure pénale, article 89
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnance ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Signification ; Signification à domicile élu
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction, pour faire courir valablement le délai d'appel, doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction et où ladite partie civile n'a pas sa demeure (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981 ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 168
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-93.408
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 p. 238 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-06 Bulletin Criminel 1976 N. 3 p. 4 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060662.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu.
Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction - Election de domicile - Signification à domicile élu - Nécessité.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction, pour faire courir valablement le délai d'appel, doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction et où ladite partie civile n'a pas sa demeure (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 89 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 p. 238 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-06 Bulletin Criminel 1976 N. 3 p. 4 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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