Travail : Cass. crim., 22 juin 1982, n° 82-90.028
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1982, 82-90.028, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN PAUL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 500 F ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2, L. 231-2, ET R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SEPT AMENDES DE 500 F CHACUNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
7AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R. 232-5 APPARTENANT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES I, II ET III DU TITRE III DU CODE DU TRAVAIL TOMBE SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES A L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE ;
8ALORS QUE SEULES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS EDICTEES POUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS PAR L'UN DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE L. 231-2, LEQUEL NE VISE NULLEMENT LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CHAUFFAGE ;
9QUE DES LORS, L'ARTICLE R. 232-5, RELATIF AU CHAUFFAGE DANS DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL, QUI N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE L. 231-2 AUQUEL IL NE CORRESPOND D'AILLEURS PAS DANS LA REDACTION DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE L. 263-2 ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 5 MARS 1980, SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A OMIS DE CHAUFFER PENDANT LA SAISON FROIDE LES LOCAUX FERMES AFFECTES AU TRAVAIL OU IL EMPLOYAIT SEPT PERSONNES, ENFREIGNANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
11ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INFRACTION DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS PENALES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ;
12QU'EN EFFET, LES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 DU MEME CODE RENDENT OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES L'OBSERVATION DES MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE INTERESSANT LE PERSONNEL DEFINIES PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR LE SECOND DE CES TEXTES DANS DES DOMAINES DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE ;
13QUE L'ARTICLE R. 232-5 QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE SALUBRITE DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL CONSTITUE UN DES REGLEMENTS AINSI PREVUS ;
14QUE, DES LORS, TOUTE INOBSERVATION DE SES DISPOSITIONS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 PRECITES ;
15QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE L. 263-2 EDICTE A LA CHARGE DU RESPONSABLE, QU'IL SOIT CHEF D'ENTREPRISE, DIRECTEUR, GERANT OU PREPOSE, LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES DONT IL A ETE A BON DROIT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Travail
- Hygiène et sécurité des travailleurs
- Règlement d'administration publique
- Infractions
- Chauffage des locaux de travail
- Code du travail, article L. 263-2
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Hygiène et sécurité des travailleurs ; Règlement d'administration publique ; Infractions ; Chauffage des locaux de travail
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions édictées pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs par l'un des règlements d'administration publique prévu par l'article L. 231-2 du même code. L'article R. 232-5 relatif au chauffage des locaux de travail constitue l'un de ces règlements dont la violation est assimilable à celle de l'article L. 231-2 (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-90.028
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-11 Bulletin Criminel 1976 N. 55 p. 130 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060336.
Titrage officiel
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Règlement d'administration publique - Infractions - Chauffage des locaux de travail.
Sommaire officiel
Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions édictées pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs par l'un des règlements d'administration publique prévu par l'article L. 231-2 du même code. L'article R. 232-5 relatif au chauffage des locaux de travail constitue l'un de ces règlements dont la violation est assimilable à celle de l'article L. 231-2 (1).
Textes cités 5
- Code du travail, article L. 263-2
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 231-2
- Code du travail, article R. 232-5
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-11 Bulletin Criminel 1976 N. 55 p. 130 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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