Cass. crim., 22 juin 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE, YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR OMIS SCIEMMENT OU FAIT OMETTRE PAR LES PERSONNES L'ASSISTANT, DE PORTER SUR LES FICHES INDIVIDUELLES DES PATIENTS, LA TOTALITE DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS EN CLINIQUE OUVERTE, ET CE, EN ABUSANT DE L'AUTORITE ET DE LA CONFIANCE QUE LUI CONFERAIT SA DOUBLE QUALITE DE CHEF DE LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER D'ELBOEUF, ET DE MEDECIN AUTORISE A EXERCER DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE LADITE MATERNITE, AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 17 MARS 1975 A LA DIRECTION DE L'HOPITAL POUR PROTESTER CONTRE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE, D'ACTES AUTRES QUE LE FORFAIT D'ACCOUCHEMENT DEMONTRE QU'IL SAVAIT QUE LA LISTE DE CES ACTES ETAIT ETABLIE D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES SAGES-FEMMES SUR SES INSTRUCTIONS ;

4QU'IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIT SUR LE PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF, SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE LA MATERNITE, DE VEILLER A UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA REDEVANCE DUE AU CENTRE HOSPITALIER ;

5QU'IL N'A D'AILLEURS PLUS EMIS AUCUNE PROTESTATION A L'ENCONTRE DU DECOMPTE RECTIFICATIF ETABLI A LA SUITE DE SA LETTRE PRECITEE ET QUI PRENAIT EN COMPTE DES ACTES AUTRES QUE LE FORFAIT D'ACCOUCHEMENT ;

6QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE EST DONC ETABLIE ;

7QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU PREVENU CONSTITUENT BIEN DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

8QU'EN L'ESPECE, LES QUALITES SOUS LESQUELLES LE PREVENU EXERCAIT SON ART, L'AUTORITE ET LE PRESTIGE QU'ELLES LUI CONFERAIENT LUI PERMETTAIENT DE FAIRE REMPLIR DE FACON INCOMPLETE LES FICHES QUI SERVAIENT EN FAIT, IL NE L'IGNORAIT PAS, A L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE ;

9QUE S'IL EST EXACT QUE LES FICHES INDIVIDUELLES NE CONSTITUENT PAS DES DECHARGES, LES MANOEUVRES INCRIMINEES AVAIENT BIEN POUR RESULTAT OU BUT LA DELIVRANCE D'UN TEL TITRE (CF ARRET P 5 PARAGRAPHE 4 ET SUIVANTS ET P 6 PARAGRAPHE 1 ET 5) ;

10ALORS, D'UNE PART, QU'UN CHEF DE SERVICE HOSPITALIER N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE ET N'A D'AUTORITE QU'EN MATIERE MEDICALE ;

11QU'AINSI C'EST AU CENTRE HOSPITALIER, ET A LUI SEUL QU'INCOMBAIT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COMPTABILISATION ET D'ETABLISSEMENT DE FICHES ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PERMETTANT LE CALCUL DE LA REDEVANCE DUE PAR LES MEDECINS EXERCANT EN CLINIQUE OUVERTE ;

12QUE CES DERNIERS ETAIENT SEULEMENT TENUS DE DECLARER LES ACTES ACCOMPLIS SUR LES FEUILLES DE SOINS ET DOSSIERS MEDICAUX DES MALADES ;

13QU'EN RETENANT DES LORS, LA CULPABILITE ET L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, AU MOTIF QU'IL AURAIT ABUSE DE SA QUALITE ET DE SON AUTORITE EN FAISANT ETABLIR DE FACON INCOMPLETE LES FICHES ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JUSQU'EN 1974, LA REDEVANCE A ETE CALCULEE A PARTIR DES DOSSIERS MEDICAUX ET NON A PARTIR DES SEULES FICHES INDIVIDUELLES (CF ARRET P 7 PARAGRAPHE 2) ;

14QU'EN ASSIMILANT, DES LORS, LES OMISSIONS CONSTATEES SUR CES DERNIERES, A DES MANOEUVRES AYANT POUR OBJET LA DELIVRANCE D'UNE DECHARGE, SANS MEME RECHERCHER NI PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A MODIFIE LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QUE DANS SA LETTRE DU 17 MARS 1975, LE PREVENU ATTIRAIT L'ATTENTION DE L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE SUR L'ABSENCE DE VALEUR ET DE RIGUEUR DES INDICATIONS PORTEES SUR LES FICHES INDIVIDUELLES PAR LES SAGES-FEMMES, INCOMPETENTES POUR ACCOMPLIR CES FONCTIONS ADMINISTRATIVES QUI NE LEUR INCOMBAIENT PAS ;

15QU'EN AFFIRMANT DES LORS, QUE CETTE LETTRE DEMONTRAIT QUE LE PREVENU SAVAIT QUE LA REDEVANCE ETAIT CALCULEE D'APRES LES INDICATIONS DES SAGES-FEMMES ET EN EN DEDUISANT SON INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

16ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHEF DE LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER D'ELBEUF, PRATIQUE DES ACTES MEDICAUX EN CLINIQUE OUVERTE AVEC OBLIGATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960, DE REVERSER ANNUELLEMENT A L'HOPITAL 10 % DE SES HONORAIRES EVALUES AUX TARIFS PLAFONDS CONVENTIONNELS FIXES EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ;

17QUE LES LETTRES-CLEFS ET COEFFICIENTS CORRESPONDANT AUX DILIGENCES FAITES ETAIENT PORTEES SUR LES FICHES INDIVIDUELLES A CHAQUE PATIENT ET SERVAIENT DE BASE POUR LE CALCUL PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DES REDEVANCES DUES ;

18QUE, L'ENSEMBLE DES SOINS PRODIGUES N'AYANT PAS ETE MENTIONNE SUR CES ECRITS, X... A CONSERVE PARTIE DES SOMMES QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT REMETTRE ;

19ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES RELEVENT NOTAMMENT QUE, SUR INSTRUCTIONS RECUES DE CELUI-CI, LES SAGES-FEMMES CHARGEES D'ETABLIR LES FICHES INDIVIDUELLES NE LES REMPLISSAIENT QU'INCOMPLETEMENT ;

20QU'ILS AJOUTENT QUE X... SAVAIT L'USAGE COMPTABLE QUI ETAIT FAIT DESDITES FICHES ;

21QU'ILS RETIENNENT QUE CE MEDECIN A AINSI USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR PAR ABUS D'UNE QUALITE VRAIE ET INTERVENTION DE TIERS, LA DELIVRANCE D'UN DECOMPTE MINORE VALANT DECHARGE GLOBALE DES SOMMES NORMALEMENT DUES ;

22ATTENDU EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SERVICES COMPTABLES ADMINISTRATIFS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

23QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND DE DEDUIRE LA MAUVAISE FOI D'UN PREVENU DES ELEMENTS DE FAIT PAR EUX CONSTATES ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ;

24QUE D'AUTRE PART, USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL LE MEDECIN QUI ABUSE DE LA CONFIANCE ATTACHEE A SA QUALITE POUR FAIRE CROIRE A LA SINCERITE D'ECRITS MENSONGERS ETABLIS SUR SES INSTRUCTIONS PAR DES TIERS ;

25QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LE POURVOI ;