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Action publique : Cass. crim., 22 juin 1987, n° 84-95.636

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1987, 84-95.636, Inédit

Mots-clés

  • Action publique
  • Extinction
  • Chose jugée
  • Plainte identique
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-95.636
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 juin 1987, n° 84-95.636, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Extinction ; Chose jugée ; Plainte identique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-95.636

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520480.

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Chose jugée - Plainte identique.

Sommaire officiel

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- S. A., partie civile,

4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de faux et usage de faux et de forfaiture, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;

5Vu le mémoire personnel produit tendant à contester l'acquisition de la prescription ;

6Vu l'article 575 alinéa 2-1° ;

7Attendu que par ordonnance du 2 juin 1986 le juge d'instruction a refusé d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile et que la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ;

8Que, répondant aux conclusions de la demanderesse selon lesquelles la prescription aurait été interrompue par une précédente plainte déposée par elle, le 8 janvier 1985, l'arrêt constate que celle-ci était rigoureusement identique et dénonçait les mêmes faits, que le juge d'instruction saisi avait rendu une ordonnance de refus d'informer le 3 avril 1985 régulièrement signifiée à la partie civile mais non frappée d'appel et motivée en droit ;

9Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'action publique se trouvait éteinte par l'autorité de la chose jugée, la Chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;

10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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