Cheques : Cass. crim., 22 juin 1987, n° 86-95.791

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- G. S. -

4contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis, à l'interdiction d'émettre des chèques pendant 1 an, ainsi qu'à des réparations civiles ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1965 du Code civil ;

7Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 paragraphe 1 du Code de procédure pénale et de l'article 31 du Code de procédure civile ;

8Les moyens étant réunis ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que S. G. a été poursuivi pour avoir émis cinq chèques de mille francs chacun, à l'ordre de l'association "B. P.", qui n'ont pu être honorés faute de provision ;

10Attendu que pour condamner le prévenu du chef d'émission de chèques sans provision et allouer des réparations à la partie civile, l'arrêt constate que G. a déclaré qu'il n'ignorait pas que son compte étant sans provision mais qu'il ne payerait pas les chèques ... et déduit des faits et circonstances de la cause que son intention de nuire à autrui était établie ;

11Attendu que répondant aux prétentions du prévenu qui a opposé l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 1965 du Code civil, les juges énoncent que l'action publique reste fondée même si les chèques litigieux ont été émis pour le règlement d'une dette de jeu, la nature de la dette alléguée par le tireur ne pouvant l'autoriser à émettre des chèques sans provision en violation de la loi pénale, et ne constituant ni fait justificatif ni excuse légale ;

12Que par ailleurs, l'association B. P. qui tient un cercle de jeux autorisé par le Ministère de l'intérieur, est habilitée à recevoir des chèques en paiement et à les escompter, que dès lors elle était fondée à poursuivre sa créance et à se constituer partie civile, ayant qualité et intérêt à agir ;

13Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs du moyen qui ne sauraient être accueillis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi