Dénonciation calomnieuse : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 96-86.525
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-80.593 96-86.525, Publié au bulletin
Mots-clés
- Dénonciation calomnieuse
- Victime
- Personne morale
- Possibilité
- Code pénal, article 226-10
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvois
- 96-86.525, 98-80.593
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 142 p. 386
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 juin 1999, n° 96-86.525, n° 98-80.593, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dénonciation calomnieuse ; Victime ; Personne morale ; Possibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de poursuites pour diverses infractions, mais encore encourir des sanctions disciplinaires si elle exerce certaines professions. Que tel est le cas d'un organisme bancaire. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 226-10
- Ancien code pénal, article 373
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Denonciation calomnieuse (numéro d’infraction NATINF 33)
- Denonciation calomnieuse par personne morale (numéro d’infraction NATINF 23525)
- Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement (numéro d’infraction NATINF 31411)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 142 p. 386
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 96-86.525, 98-80.593
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1992-11-25, Bulletin criminel 1992, n° 390, p. 1071 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071129.
Titrage officiel
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Victime - Personne morale - Possibilité.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de poursuites pour diverses infractions, mais encore encourir des sanctions disciplinaires si elle exerce certaines professions. Que tel est le cas d'un organisme bancaire. (1).
Textes cités 2
- Code pénal, article 226-10 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 373
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1992-11-25, Bulletin criminel 1992, n° 390, p. 1071 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
2- X... Jean-Paul,
3contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, dans les poursuites exercées contre lui par la caisse régionale de Crédit Agricole du chef de dénonciation calomnieuse, ont :
41° Le premier, en date du 20 novembre 1996 déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière ;
52° Le second, en date du 14 janvier 1998, condamné Jean-Paul X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ;
9I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 novembre 1996 ;
10Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
11II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1998 :
12Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Sur le troisième moyen de cassation pris de ce qu'une personne morale ne peut être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du Code pénal :
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne, société civile à personnel et capital variables, a fait citer Jean-Paul X... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse à la suite de l'envoi par celui-ci, le 10 mars 1995, à la Commission Bancaire, d'une lettre comportant l'allégation de divers faits de nature, selon la plaignante, à entraîner des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires à son encontre ;
16Attendu que, pour rejeter le moyen du prévenu selon lequel la Caisse de Crédit Agricole susvisée, s'agissant d'une personne morale, ne pouvait être victime du délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel relève qu'à la différence de l'article 373 ancien du Code pénal qui désignait nécessairement une personne physique en incriminant la dénonciation calomnieuse dirigée contre " un ou plusieurs individus ", l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation dirigée contre " une personne déterminée ", terme désignant aussi bien une personne physique qu'une personne morale ;
17Attendu qu'en prononcant ainsi, et dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de poursuite pour diverses infractions, mais encore, encourir des sanctions disciplinaires si elle exerce certaines professions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 226-10 du Code pénal ;
18D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
19Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
20Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
21Et attendu que les arrêt sont réguliers en la forme ;
22REJETTE les pourvois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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